Résumé des travaux du 22 avril 2022

©SIP/ Julien Warnand

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment en ce qui concerne la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe et l'accueil au Luxembourg des personnes fuyant la guerre en Ukraine.

 

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

 

Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au COVID-19; 2° modification du Code du travail.
Ce projet de loi vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la possibilité de cumuler une indemnité de préretraite avec un salaire, sans application de la limitation prévue à l'article L. 585-6, point 5 du Code du travail, en cas d'accord de reprise d'une activité de travail conclu entre un employeur actif dans le secteur de la santé, y compris les laboratoires d'analyses médicales, ou dans le secteur d'aides et de soins et un ancien salarié d'un tel employeur qui est indemnisé en préretraite sur base de l'article L 585-1 du Code du travail.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi instaurant un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.
Ce projet de loi prévoit de couvrir une partie des coûts des émissions indirectes encourus au titre des exercices 2021 à 2030 par certaines entreprises et permet ainsi de lutter contre le réchauffement climatique au niveau mondial tout en préservant la compétitivité de l'industrie européenne.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Ce projet de loi met en place un régime d'aides sous forme de garanties sur les prêts bancaires pour pallier les besoins en liquidité des entreprises établies au Luxembourg causés par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et parmi lesquelles on peut citer la hausse des prix de l'énergie ou des matières premières, mais aussi la rupture des chaînes d'approvisionnement ou encore l'effondrement de la demande pour certains produits.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le:

• projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire général;
• projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires des classes de l'enseignement secondaire européen et international;
• projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique;
• projet de règlement grand-ducal portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique;
• projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2022/2023 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale;
• projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2022/2023 dans le cadre de la formation professionnelle
• projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social.

 

Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec les projets de règlement grand-ducaux désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire les zones de " Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de I'Aeschbech et de la Wëllerbaach " et de " Mardelles du Säitert – Mertzig ".

Le Conseil a approuvé les projets de règlement grand-ducaux désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire les zones de

• " Grosbous – Neibruch ";
•  " Zones humides de Bissen et Fensterdall ";
• " Wark - Niederfeulen-Warken ";
• " Grosbous – Seitert ";
• " Leitrange – Heischel ";
• " Massif forestier du Stiefeschboesch ".

 

Le Conseil a adopté le

• projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl
• projet de règlement grand-ducal portant modification: 1 ° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux; 2° du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le

• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres;
• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves;
• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales;
• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères;
• projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Communiqué par le ministère d'État/SIP