Lors de sa réunion du 22 avril 2022, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel, a marqué son accord avec les deux premiers projets de loi visant à transposer, par voie législative, le paquet de mesures (Solidaritéitspak) prévu dans le cadre de l'accord tripartite du 31 mars 2022.
Compensation des surcoûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le premier projet de loi approuvé s'insère dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Le projet instaure un régime d'aides qui permet de couvrir une partie des coûts des émissions indirectes encourus au titre des exercices 2021 à 2030 par des entreprises exposées à un risque réel de fuite de carbone, permettant ainsi de lutter contre le réchauffement climatique au niveau mondial, tout en préservant la compétitivité de l'industrie européenne.
Le projet s'inscrit ainsi dans le pacte vert pour l'Europe qui fixe un objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et dans la nouvelle stratégie industrielle de l'Union européenne, qui vise à décarboniser tous les secteurs de l'économie, en particulier ceux intensifs en énergie.
Le régime d'aides mis en place par la loi en projet permet d'accorder une aide sous forme de subvention pouvant aller jusqu'à 75% des coûts des émissions supportés par ces entreprises. En contrepartie de cette aide, les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures réduisant leur emprunte carbone. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, un budget moyen annuel de 50 millions d'euros est prévu pour ce régime d'aides.
Régime d'aides sous forme de garantie
Le Conseil a également adopté le projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties sur les prêts bancaires pour pallier les besoins en liquidité des entreprises établies au Luxembourg causés par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ces besoins ont notamment émergé suite à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, mais aussi suite à la rupture des chaînes d'approvisionnement ou encore à l'effondrement de la demande pour certains produits.
En vertu de ce projet de loi, l'État pourra garantir les prêts relatifs au financement des activités courantes ou des investissements des entreprises qui leur sont accordés par des établissements de crédit jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces prêts pourront porter sur un montant s'élevant à 15% du chiffre d'affaires des trois dernières années ou encore 50% des coûts de l'énergie des 12 mois précédents des entreprises, et devront s'échelonner sur un maximum de 6 ans.
En raison de la succession, en un court laps de temps, de la crise liée à la COVID-19 et de celle liée à l'agression militaire russe, les entreprises en difficulté financière pourront également bénéficier de la garantie étatique pourvu qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité. Une enveloppe globale de 500 millions d'euros est prévue à cette fin. Avant de pouvoir être mise en œuvre, cette loi en projet devra être approuvée par Commission européenne.
Communiqué par le ministère d'État / ministère de l'Économie / ministère des Finances