Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 29 avril 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment en ce qui concerne la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe et l'accueil au Luxembourg des personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 avril 2022.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par
- l'"accord entre le gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP" du 31 mars 2022 et modifiant:
- l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
- le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- le Code de la sécurité sociale;
- la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
- la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
- la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale; et
- la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures; ainsi que par le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer.
Ce projet de loi a pour objectif la transposition d'une partie des mesures prévues par le "Solidaritéitspak", à l'issue de l'accord signé, en date du 31 mars 2022, entre le gouvernement, l'Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB et CGFP. Les mesures introduites par ce projet de loi visent principalement à introduire le décalage et compenser les ménages pour le report d'une tranche indiciaire prévue pour août 2022 à avril 2023, et incluent le:
- décalage à avril 2023 de la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d'août 2022 et décalage de douze mois de toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023;
- introduction d'un crédit d'impôt énergie (CIE) temporaire, dans le but de compenser la perte du pouvoir d'achat liée au report d'une tranche indiciaire;
- équivalent crédit d'impôt (ECI), versé aux bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH);
- adaptation de la subvention du loyer, en élargissant les critères d'accès et en augmentant les montants alloués dans le cadre de ladite subvention;
- "gel" temporaire de toute adaptation des loyers du marché privé jusqu'à la fin de l'année 2022; augmentation des aides financières pour études supérieures de dix millions d'euros à partir de l'année académique 2022/2023.
Ce projet de loi inclut également le projet de règlement fixant les modalités d'exécution relatives à la subvention de loyer.
Les ministres réunis en conseil ont adopté un amendement gouvernemental au projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement.
Cet amendement gouvernemental au projet de loi n°7938 découle de l'"accord entre le gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP" du 31 mars 2022 et vise à renforcer le "top-up social" de la "PRIMe House" de la manière suivante:
- le nombre de ménages éligibles sera étendu jusqu'au revenu correspondant au niveau de vie médian (décile 5), et
- le montant maximal de la prime d'amélioration sera porté à 100% (au lieu de 40%) de l'aide financière accordée dans le régime "PRIMe House" pour les travaux concernés.
Communiqué par le ministère d'État/SIP