Le comité quadripartite s'est réuni ce 4 mai 2022 au Domaine Thermal à Mondorf-les-Bains sous la présidence de Paulette Lenert, ministre déléguée à la Sécurité sociale et ministre de la Santé, en étroite collaboration avec Yuriko Backes, ministre des Finances.
Le comité quadripartite a tout d'abord examiné la situation financière de l'assurance maladie-maternité, y compris la participation financière de l'État pour les mesures "COVID-19" prises en charge par l'assurance maladie-maternité. Par la suite, les prévisions financières pour l'année 2022 ont été présentées.
Le comité quadripartite a également fait le point sur l'état des lieux des travaux en ce qui concerne les améliorations de la prise en charge en médecine dentaire ainsi que les avancements des projets du Gesondheetsdësch.
Participation de l'État au financement des mesures liées à la crise sanitaire COVID-19
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie due à la COVID-19 et ses conséquences, l'assurance maladie a été amenée à financer certaines mesures, essentiellement le congé pour raisons familiales élargi, mesure qui est toujours d'application.
Pour les mesures dépassant l'objet d'une assurance maladie-maternité, les ministres de la Sécurité sociale et des Finances s'étaient engagés à proposer un financement intégral de ces mesures par l'État. Cet engagement a été matérialisé par la loi spéciale du 15 décembre 2020 qui fixe la participation de l'État à un montant global de 386 millions d'euros répartis sur 4 exercices budgétaires: 200 millions d'euros en 2020, puis 62 millions d'euros par an pour 2021 à 2023.
Au 31 mars 2022, toutes les mesures "COVID-19" prises en charge par la CNS, mais remboursées par l'État, avaient un coût global de 417,5 millions d'euros (déduction faite des charges avancées par l'État pour la CNS pour un montant de 14 millions d'euros). En 2021, le congé pour raisons familiales élargi avait coûté 50 millions d'euros alors que le même dispositif avait un coût de 238 millions d'euros en 2020. En 2022 (données au 31 mars), le coût était de 11 millions d'euros.
Les ministres Paulette Lenert et Yuriko Backes ont rappelé l'engagement pris lors des dernières réunions du Comité quadripartite en la matière, et ont souligné la différence entre le coût supporté à ce stade par la CNS et le montant qui figure déjà dans la loi spéciale de financement. Cette dernière sera analysée plus en détail dans le cadre de l'établissement du budget des dépenses et des recettes de l'État de l'exercice 2023 en vue de proposer une adaptation de la loi spéciale.
"En 2020 le gouvernement s'était engagé à transférer à la CNS les montants pour les mesures liées à la pandémie due à la Covid-19, ce qui a été chose faite via une loi spéciale fin 2020. Compte tenu de la situation actuelle, nous allons faire un nouveau point financier avec la ministre des Finances pour que les dépenses des mesures en 2021 et 2022 soient également prises en compte pour l'établissement du budget 2023 de l'État, alors qu'elles sont, dans un premier temps, avancées par la CNS" a commenté Paulette Lenert.
Situation financière de l'assurance maladie-maternité
Le décompte de l'année 2021 montre que, malgré la participation financière de l'État aux mesures liées à la crise sanitaire COVID-19 à ce stade à hauteur de 386 millions d'euros, la situation financière de l'assurance maladie-maternité dégage un résultat opérationnel négatif de 55,7 millions d'euros alors que le budget initial 2021 faisait dégager un déficit de 100,8 millions d'euros. Cette différence s'explique par des recettes légèrement plus élevées (+32,4 millions d'euros) et des dépenses un peu moins élevées que prévu (-12,6 millions d'euros). Toutefois, le déficit de 55,7 millions d'euros ne tient pas encore compte d'un remboursement supplémentaire par l'État pour les mesures "COVID-19".
Des dépenses non-négligeables liées à la COVID-19 incombent à l'assurance maladie-maternité (tests PCR sur ordonnance médicale, frais hospitaliers supplémentaires, dispenses pour femmes enceintes, etc.) et l'évolution des dépenses continue à être élevée pour atteindre 3.632,0 millions d'euros.
Bien que le contexte économique, l'évolution de l'emploi et donc du nombre d'assurés, est plus favorable qu'initialement prévue pour 2021, les recettes, qui étaient de 3.576,3 millions d'euros, ne peuvent pas entièrement compenser l'évolution des dépenses en 2021.
Le solde global cumulé (réserve globale) passe ainsi de 958,9 millions d'euros en 2020 (25,4% des dépenses courantes) à 903,2 millions d'euros en 2021 (24,9% des dépenses courantes). La réserve reste néanmoins largement au-dessus de la limite minimale de 10 % fixée dans le Code de la sécurité sociale.
Pour l'exercice 2022, les dernières estimations font ressortir un déficit de l'ordre de 48,1 millions d'euros pour les opérations courantes. Le solde global cumulé devrait ainsi diminuer à 855,2 millions d'euros (hors participation étatique supplémentaire pour les mesures COVID-19), soit 22,1% des dépenses courantes estimées pour 2022.
Les prévisions confirment donc une tendance d'un déficit des opérations courantes à moyen et long terme du budget de l'assurance maladie-maternité. Le comité de quadripartite a ainsi décidé, sur proposition de Paulette Lenert, de créer un groupe de travail composé du ministère de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé, des partenaires sociaux, de l'Inspection générale de la sécurité sociale et de l'Inspection générale des finances, afin d'analyser et de proposer des pistes envisageables qui doivent permettent d'assurer un équilibre financier. Les conclusions de ces travaux seront présentées et discutés lors du comité quadripartite de l'automne.
Paulette Lenert a salué cette décision et a souligné que "les engagements pris par le passé en matière d'amélioration de la prise en charge des prestations, dont une partie demeure encore à mettre en œuvre, ne sont pas remises en cause. Au-delà, les assurés ne doivent pas être pénalisées par une situation déficitaire. Le réserve de l'assurance maladie-maternité permet de couvrir le déficit pour les années à venir. Ceci offre suffisamment de temps pour analyser et discuter différentes pistes en temps utile."
Amélioration des prestations en matière de soins dentaires
Comme annoncé lors des dernières réunions du comité quadripartite, Paulette Lenert a rappelé que "les améliorations au niveau de la prise en charge de la médecine dentaire sont en cours d'élaboration pour être présentées lors de la prochaine réunion du comité. Elles seront par la suite mises en œuvre dans les meilleurs délais."
Ces améliorations viennent compléter les mesures déjà mises en œuvre. La dernière en date est l'adaptation des modalités pratiques de la prise en charge du deuxième détartrage, qui ont été flexibilisées depuis début de l'année afin de permettre à chacun de bénéficier plus simplement d'un remboursement de 2 séances de détartrage par an.
Pour finir, Paulette Lenert a fait le point sur les travaux d'avancements du Gesondheetsdësch et le comité de quadripartite s'est échangé sur les priorités en la matière.
Communiqué par le ministère de la Santé / ministère de la Sécurité sociale