Présentation du paquet de lois dit "Offall- a Ressourcëpak"

Le paquet de loi fixe non seulement le cadre général de la gestion des déchets au Luxembourg, mais prévoit également des dispositions particulières pour différents flux de produits bien spécifiques. Dans ce contexte, les régimes de responsabilité élargie des producteurs joueront un rôle fondamental afin de garantir une bonne gestion des produits et des déchets. À cet égard, des exigences opérationnelles minimales pour augmenter leur efficacité et leur performance sont fixés.

Quelques extraits des modifications du paquet de lois

La transposition en droit national du paquet européen relatif à l'économie circulaire de 2018 et la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (SUP) apporteront toute une panoplie de changements positifs pour les citoyens, leur permettant de mieux gérer ces déchets. En effet, dans le cadre de l'élaboration des projets de loi, quatre ateliers thématiques ainsi que six workshops grand-public ont été organisés, notamment dans le but d'identifier les différentes demandes des citoyens et des secteurs concernés. Les citoyens ainsi que les motions votées au niveau de la Chambre des députés ont clairement mis en évidence la demande de promouvoir le réemploi et de prolonger ainsi le temps d'utilisation des produits. Le paquet de lois répond à cette demande par ses différentes dispositions.

Les frais de nettoyage engendrés par le littering seront portés par les producteurs de certains produits (filtres de produits du tabac, emballages, ballons, lingettes etc.) et non plus par la collectivité. En même temps, les montants maxima pour les avertissements taxés seront revus à la hausse et le plafond maximal passera de 250 à 1.000 euros.

Les fêtes et événements publics devront à l'avenir être organisés de manière à produire le moins de déchets possible. Une grande partie des produits à usage unique sera donc interdite lors des fêtes et des événements. Une première échéance sera le 1er janvier 2023 visant particulièrement certains produits à usage unique en plastique.

À partir du 1er janvier 2024, les résidents devront dorénavant communiquer leur volonté de recevoir des publicités à vocation commerciale. Le Luxembourg inverse ainsi l'ancien principe de communication sur les boîtes à lettres en passant du système "opt-out" au système "opt-in". En outre, le dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules sera interdit avec l'entrée en vigueur de la loi.

À partir du 1er janvier 2023, les restaurants seront tenus de servir toutes les consommations sur place dans des récipients réemployables.

À partir du 1er janvier 2025, les repas à emporter ou livrés devront être proposés dans des récipients réemployables et avoir un système de reprise. Afin de mettre en œuvre cette obligation, une feuille de route devra être établie pour le 1er janvier 2024 par les responsables de produits visés.

La loi traitant les emballages crée en outre la base légale pour mettre en œuvre un système de consigne au Luxembourg. Les dispositions d'exécution devront être établies par voie de règlement grand-ducal.

À partir du 1er janvier 2024, les communes devront informer les citoyens sur les quantités de déchets qu'ils ont produits.

Afin de faciliter l'accès du citoyen aux services de recyclage, les centres de ressources devront fonctionner en tant que réseau harmonisé. À ceci s'ajoute la mise à disposition d'infrastructures pour la collecte séparée de certaines fractions dans les supermarchés.

Finalement, la loi relative aux déchets prévoit une fin définitive pour la mise en décharge des déchets municipaux à l'échéance 2030.

Modifications en cours de la procédure

Au cours de la procédure législative de presque 2 ans, les projets de lois ont été adaptés pour tenir compte de certaines remarques des parties prenantes. Par exemple, la disposition sur les fruits et légumes à exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique a été allégée et l'entrée en vigueur de la disposition a été reportée pour s'aligner au maximum aux dispositions applicables en France. En outre, l'obligation d'afficher un prix pour les emballages de service a été modifié pour tenir compte des remarques des différents secteurs et acteurs. Cette disposition permettra au client de décider s'il souhaite utiliser des emballages de service comme p.ex. sacs, gobelets, récipients.

Mise en œuvre du paquet de loi

La mise en œuvre du paquet de lois demandera des efforts considérables rendant impérative une approche commune et partagée par toutes les parties prenantes concernées. L'élaboration de règlements grand-ducaux ainsi que des guides de mise œuvre devront donc se faire en étroite collaboration avec ces acteurs. À cet effet, des échanges seront engagés dans les semaines à venir. En parallèle, différentes études guidant la mise en œuvre du paquet de lois sont en cours.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable