Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 1er juin 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment sur la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe et l'accueil au Luxembourg des personnes fuyant la guerre en Ukraine.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de loi vise à prolonger les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 prémentionnée jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à prolonger la participation de l'armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali jusqu'au 31 décembre 2022.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification:
1° du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de laborantin;
2° du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981 réglementant les études et les attributions de la profession d'assistant technique médical.
Ce projet de règlement grand-ducal entend modifier le cadre réglementaire prémentionné afin de prendre en compte l'évolution du programme d'études et des attributions de la profession d'assistant technique médical de laboratoire et du laborantin.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 2020 fixant la liste des médicaments prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicament.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de rajouter deux médicaments à la liste des médicaments actuelle et d'améliorer la lisibilité des classes thérapeutiques.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
Ce projet de loi prévoit que l'activité dite de "l'événementiel" requerra dorénavant l'octroi d'une autorisation. En outre, le projet de loi a comme objet d'ajouter de nouvelles dispositions afin de mieux délimiter les missions de gardiennage des missions de sécurité publique, ainsi que de préciser et clarifier les droits et obligations des agents de gardiennage par rapport aux personnes qu'ils sont susceptibles de contrôler dans l'exercice de leurs missions.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis en raison d'un mobile fondé sur une ou plusieurs des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal.
Ce projet de loi a pour objet d'introduire dans le Code pénal une circonstance aggravante pour un crime ou délit commis en raison d'une des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal, interdisant toutes formes de discrimination. Cette introduction s'impose pour sensibiliser le grand public et le conduire à la conscience nécessaire que les crimes de haine sont des crimes identitaires ou des crimes "de message" constituant une violation flagrante des principes fondamentaux de démocratie et d'égalité.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification:
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération inter administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ");
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale;
2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays;
6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration;
7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts;
en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Ce projet de loi vise à transposer la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme.
Ce projet de règlement grand-ducal précise la forme et les modalités en vertu desquelles les opérateurs de plateforme sont tenus de s'enregistrer auprès de l'Administration des contributions directes et de procéder aux déclarations des informations requises en vertu du projet de loi.
Le Conseil a adopté le projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit ainsi que,
le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg.
Ce projet de loi et son règlement grand-ducal constituent une mise à jour du régime d'aide actuellement en vigueur.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulières touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Ce projet de loi fait partie des mesures temporaires sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé dans le cadre de l'accord tripartite du 31 mars 2022. Il est ainsi prévu de mettre en place un régimes d'aides destinées à couvrir, d'une part, les surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie et, d'autre part, les surcoûts en gasoil des entreprises appartenant au secteur du transport routier de fret, de la construction et de l'artisanat alimentaire.
Communiqué par le ministère d'État/SIP