Jean Asselborn à la réunion du Conseil "Affaires intérieures" de l'Union européenne

Les ministres chargés de la migration ont ouvert la session avec une discussion sur le pacte migration et asile, lors de laquelle la Présidence a présenté l'état des travaux dans l'objectif de pouvoir ficeler la première étape de l'approche graduelle incluant une orientation générale sur Eurodac, une orientation générale sur le filtrage ainsi qu'une déclaration politique sur un mécanisme de solidarité. Le ministre Asselborn a remercié l'équipe de la Présidence française d'avoir fait avancer ce dossier important. Après d'innombrables discussions au Conseil depuis 2015, il s'agit ici d'un pas dans la bonne direction. "Même si la relocalisation n'est pas obligatoire, elle reste primordiale", a noté le ministre au sujet de la déclaration politique.

Le Luxembourg restera disposé à contribuer à sa juste part à ce mécanisme de solidarité. Le ministre Asselborn a insisté qu'il est important que le filtrage fasse l'objet d'un "contrôle étroit de conformité avec les droits fondamentaux", ajoutant qu'il "ne doit pas y avoir d'angle mort". Ainsi, surveillance des frontières, filtrage et conformité des droits fondamentaux doivent jouer en même temps.

La Présidence a conclu à une large majorité d'États membres qui soutiennent les trois éléments de la première partie, et finalisera les travaux plus opérationnels d'ici la fin du mois de juin. En outre, la Présidence et la Commission envisagent de créer sans délai une plateforme pour recueillir les contributions des différents États membres en matière de solidarité.

Par la suite, les ministres ont fait le point sur les derniers développements dans le cadre de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Depuis le début de la guerre, les États membres aux frontières extérieures avec l'Ukraine ont compté 6,7 millions de personnes qui sont entrées dans l'UE en provenance de l'Ukraine. Dans ce contexte, la Commission européenne a fait le point sur son plan d'action à dix points. Les ministres ont notamment discuté de la mise en place d'une plateforme européenne pour l'enregistrement, des dispositifs d'accueil pour assurer la continuité des soins et d'hébergements adaptés, des plans d'urgence nationaux, de la protection des enfants et leur scolarisation, de la solidarité avec la Moldavie et de la lutte contre la traite et le trafic d'armes.

Par la suite, le "Conseil Schengen" a discuté du premier rapport annuel sur la situation dans l'espace Schengen, publié le 24 mai 2022 par la Commission européenne. Les résultats des évaluations "Schengen" réalisées dans les États membres montrent que l'acquis de Schengen est généralement bien appliqué dans les différents domaines et que ce mécanisme d'évaluation porte ses fruits. Les différents intervenants ont insisté sur une protection efficace des frontières extérieures, l'importance de la coopération policière, la lutte contre les trafiquants de migrants, la nécessité de faire des progrès en matière de retour ainsi que sur une normalisation de la situation aux frontières intérieures.

De son côté, le ministre Asselborn a regretté qu'au cours des sept dernières années, des contrôles aux frontières intérieures aient été réintroduits plus de 280 fois, alors même qu'un grand nombre de mesures compensatoires ont été mises en place pour justement prévenir de tels contrôles.

"À l'avenir, nous devons œuvrer au rétablissement de l'espace Schengen, l'un des acquis les plus précieux de l'intégration européenne", a-t-il fait remarquer. Dans ce contexte, il a soutenu la Commissaire Johansson qui compte revoir les plus récentes notifications de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures à la lumière de l'arrêt rendu par la CJUE le 26 avril dernier sur la durée limite de ces contrôles. Dans cette optique, le ministre s'attend à un rôle de surveillance accru de la Commission européenne pour sauvegarder l'acquis de Schengen. Enfin, Jean Asselborn a souligné la nécessité de l'achèvement de l'espace Schengen dans l'objectif d'intégrer les États membres qui remplissent les critères des évaluations primaires Schengen.

Lors d'un déjeuner de travail, les ministres chargés de la migration ont eu un échange informel sur l'avenir de l'agence Frontex, avant de se pencher sur la refonte du Code frontières Schengen. À cet égard, le ministre Asselborn a rappelé l'importance de la libre circulation des personnes, ajoutant qu'une réforme est indispensable, car le "statu quo des contrôles en place aux frontières intérieures est intenable".

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes