Le Conseil de gouvernement s'est réuni le 15 juin 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19;
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Ce projet de loi prévoit
1. une réduction de la durée d'isolement à 7 jours;
2. la suppression du système 3G dans les hôpitaux et les institutions de soins, en gardant l'obligation du port du masque;
3. l'alignement des mesures en place dans les centres pénitentiaires et de rétention avec celles de la population générale;
Ces mesures sont prévues de rester en place jusqu'au 31 octobre 2022.
Le Conseil a adopté le projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État et portant modification:
1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien;
4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;
et le
projet de règlement grand-ducal portant modification:
1. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs;
2. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'État et des établissements publics;
3. du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État;
4. du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'État;
5. du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat;
6. du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale.
Ces projets de loi et de règlement grand-ducal ont comme objectif l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2022 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Communiqué par le ministère d'État/SIP