En date du 22 juin 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté aux parlementaires de la commission de la Justice, le projet de loi ayant pour objet d'introduire dans le Code pénal une circonstance aggravante pour un fait qualifié de crime ou de délit commis au motif d'une des caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal, à savoir, en raison d'une distinction opérée entre les personnes physiques à cause de
- de leur origine
- de leur couleur de peau
- de leur sexe
- de leur orientation sexuelle
- de leur changement de sexe
- de leur identité de genre
- de leur situation de famille
- de leur âge
- de leur état de santé
- de leur handicap
- de leurs mœurs
- de leurs opinions politiques ou philosophiques
- de leurs activités syndicales
- de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
La reconnaissance de ces caractéristiques, protégées comme circonstance aggravante d'un crime ou délit commis pour un motif fondé sur l'une ou l'autre d'entre elles, s'inscrit dans le cadre des recommandations émises par la Commission européenne dans la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de pouvoir poursuivre, notamment, les crimes de haine antisémites. Le Conseil de l'UE s'est exprimé dans le même sens le 2 mars 2022 en adoptant les "Conclusions on Combating Racism and Antisemitism".
Par ailleurs, le Luxembourg répond ainsi à la recommandation de l'ECRI (European Commission against Racism and Intolerance) de mettre son droit pénal en conformité en prévoyant expressément que la motivation raciste et homo/transphobe constitue une circonstance aggravante pour toute infraction de droit commun.
Ce projet de loi s'inscrit encore dans le cadre du projet de décision du Conseil de l'Union européenne visant à inclure les discours de haine et les crimes de haine sur la liste des infractions européennes de l'article 83§1 du TFUE en vue de promouvoir les valeurs fondamentales de l'UE et de faire respecter la charte des droits fondamentaux de l'UE.
La généralité de la disposition a pour objet d'indiquer que toutes les formes et manifestations de haine et d'intolérance sont incompatibles avec les valeurs sur lesquelles l'UE est fondée, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'Homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, de sorte qu'elles ont vocation à être incriminées quel que soit leur vecteur infractionnel.
La circonstance, suivant laquelle le fait qualifié crime ou délit a été commis en raison d'une ou plusieurs caractéristiques visées à l'article 454 du Code pénal portant ainsi une atteinte plus grande à la cohésion sociale, est de nature à justifier une élévation de la pénalité encourue par l'introduction d'une circonstance aggravante.
Communiqué par le ministère de la Justice