Sam Tanson a introduit la présentation du 4e rapport périodique du Luxembourg à la 135e session du Comité des droits de l'Homme

En date du 29 juin, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a représenté le Luxembourg devant le Comité des droits de l'Homme dans le cadre de l'évaluation de son application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976 (PIDCP). Ce rapport reprend les mesures entreprises par le Luxembourg afin de protéger de manière effective les droits consacrés par le PICDP. Il s'agit de la première évaluation depuis 2003.

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Sam Tanson, ministre de la Justice

La ministre de la Justice a souligné que le Luxembourg a entrepris plusieurs chantiers significatifs en faveur des droits humains, notamment par le biais de la révision constitutionnelle. Des modifications législatives renforçant l'efficacité de la justice ont également été introduites. Par ailleurs, plusieurs propositions de modifications législatives visent un renforcement de l'accès à la justice en élargissant notamment le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il est encore prévu de créer un Conseil national de la justice, chargé de veiller à l'indépendance et l'impartialité des juges.

En matière de droits de l'enfant, le gouvernement a déposé au mois de mars 2022 trois projets de loi, introduisant d'une part un droit pénal et procédural pour mineurs et d'autre part une réforme de la protection de la jeunesse. Chaque projet de loi a pris en compte les recommandations internationales, notamment celles émises par le comité des droits de l'enfant.

Concernant la lutte contre les discriminations, le Luxembourg avait été évalué en avril 2022 par le CERD lors d'un dialogue fructueux et constructif avec le comité pour l'élimination des discriminations raciales (CERD).

Aussi, pour lutter contre les crimes de haine, un projet de loi a été déposé en juin 2022 visant à introduire une circonstance aggravante en droit pénal pour un fait qualifié de crime ou de délit commis au motif d'une des caractéristiques discriminatoires prévues par le Code pénal.

Sam Tanson a également évoqué qu'en matière de protection des lanceurs d'alerte, un projet de loi transposant la directive européenne en la matière a été déposé en janvier 2022, renforçant la protection des personnes signalant des violations. Le Luxembourg a d'ailleurs opté pour une application à l'ensemble du droit national et non limité à certains secteurs.

Dans un contexte de crises liées à la pandémie ou la guerre en Ukraine, la ministre a rappelé que le défi de maintenir et garantir les droits humains est fondamental pour le Luxembourg.

Communiqué par le ministère de la Justice

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