Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 1er juillet 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment sur la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand‐ducal modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 15 février 2019 portant énumération des maladies sujettes à déclaration obligatoire et fixant les délais de déclaration ainsi que les informations à reprendre au cahier des charges pour la désignation comme laboratoire national de référence d'un laboratoire d'analyses médicales.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit une adaptation technique pour la déclaration des cas de variole du singe, de SARS-CoV-1 et de SARS-CoV-2.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand‐Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix‐Rouge (CICR) sur le statut et les privilèges et immunités du CICR, fait à Luxembourg, le 1er juin 2022.
Cet accord a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement de la délégation du CICR pour le « Cyberspace » au Luxembourg en octroyant au CICR et à son personnel les privilèges et immunités nécessaires.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'amendement de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968, ouvert à la signature le 14 janvier 2021.
Le présent projet de loi a pour but de ratifier l'amendement à la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 en vue d'intégrer la conduite automatisée dans la législation nationale.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant :
1° modification du Code de procédure pénale;
2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
Ce projet de loi a comme objet de pérenniser au sein du Code de procédure pénale certaines dispositions actuellement contenues dans la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale jugées utiles et concernant la possibilité d'effectuer certains actes de procédure pénale par des moyens de télécommunication.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement dans le cadre du "Solidaritéitspak".
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'exclure les crédits d'impôt énergie et de l'équivalent crédit d'impôt du "Solidaritéitspak " du calcul du loyer de logements locatifs subventionnés.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit les modalités relatives à la procédure de consultation publique et les modalités de publication des projets de nouvelles règlementation des professions émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel. Le projet de règlement grand-ducal vise ainsi à mettre en place des procédures garantissant l'information des citoyens, des associations représentatives et autres parties prenantes concernées.
Communiqué par le ministère d'État/SIP