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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 8 juillet 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 8 juillet 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment sur la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé la feuille de route pour l'élaboration d'une stratégie nationale d'attraction, de développement et de rétention des talents "Luxembourg Talents Hub".
Le Conseil a avalisé la mise en place d'une initiative nationale dans le domaine du Cloud computing.
Le Cloud computing constitue une infrastructure essentielle dans la mise en œuvre de la stratégie numérique du gouvernement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 et avec le projet de loi portant approbation du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
Le Conseil a marqué son accord avec le:
- projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- projet de règlement grand-ducal relatif aux activités des parachutistes;
- projet de règlement grand-ducal relatif aux activités des aéronefs ultra légers motorisés, des planeurs ultralégers motorisés et des planeurs ultralégers;
- projet de règlement grand-ducal relatif au refus, au retrait, à la limitation et à la suspension des licences et des qualifications et portant création d'une commission spéciale des licences;
- projet de règlement grand-ducal modifiant: 1° le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel de maintenance d'aéronefs et 2° le règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes.
Ce projet de loi et ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objectif de réglementer les activités ayant trait aux parachutistes, aux aéronefs ultra légers motorisés (ULM), aux planeurs ultralégers motorisés (PULM) et aux planeurs ultralégers (PUL).
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le "Global Green Growth lnstitute (GGGI)" sur le statut juridique et les privilèges et immunités du GGGI, fait à Luxembourg, le 22 juin 2022.
Ce projet de loi précité a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du GGGI au Grand-Duché de Luxembourg, en reconnaissant la personnalité juridique internationale du GGGI et en octroyant au GGGI et à son personnel les privilèges et immunités nécessaires.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone " Am Mëlleschbour / Naerdenerbaach " sise sur le territoire de la commune de Beckerich, qui sera maintenant introduit dans la procédure de l'enquête publique.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2022.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de fixer la taxe de rejet des eaux usées. Le montant de la taxe est fixé annuellement en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées. Pour l'année 2022, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est fixé à 0,11 €/m3. Le recouvrement de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2022 aura lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
