Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de la République française, Gérald Darmanin, et le ministre de la Sécurité intérieure du Grand-Duché de Luxembourg, Henri Kox, ont formalisé ce lundi 11 juillet, la suppression de la limite de dix kilomètres au-delà de laquelle, il n'était jusqu'à présent pas permis aux forces de l'ordre de l'un des deux pays, de poursuivre sur le territoire de l'autre pays un suspect sous le régime de la flagrance.
L'article 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, a institué ce mécanisme des poursuites transfrontalières pour certains crimes graves, en laissant aux États la possibilité de choisir entre différentes modalités de mise en œuvre de celles-ci. Une limite de dix kilomètres avait été établie par les deux pays pour l'exercice de cette faculté.
Afin de mieux lutter contre la délinquance transfrontalière, la France et le Luxembourg ont décidé de lever cette contrainte. Cet approfondissement de la coopération policière aura un impact concret sur le terrain pour la sécurité des citoyens des deux pays. Dans le prolongement des avancées réalisées sur ce sujet au niveau européen durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il témoigne de la volonté partagée de la France et du Luxembourg de renforcer la sécurité intérieure de l'espace Schengen.
Enfin, il est rappelé que les forces de l'ordre qui opèrent de telles poursuites doivent en informer les autorités du pays partenaire, au plus tard lors du franchissement de la frontière, et coopérer avec ces dernières pour toute éventuelle interpellation.
Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure et par le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer de la République française