En date du 27 avril 2022, la Chambre des députés a procédé au premier vote du texte du projet de la loi n°7891 définissant les modalités de la poursuite transfrontalière entre le Luxembourg, la Belgique, l'Allemagne et la France.
Le Conseil de l'État s'est prononcé sur la dispense du second vote le 10 mai 2022.
Veuillez trouver ci-dessous un dossier de presse relatif à la nouvelle loi qui entre en vigueur aujourd'hui.
Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure