En date du 13 juillet 2022, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié un bilan intermédiaire des travaux préparatoires en vue de l'introduction d'un contrôle des concentrations d'entreprises en droit national, tels qu'ils ont été menés en étroite coopération avec le Conseil de la concurrence et sous le pilotage d'un comité interministériel. Le rapport donne un aperçu des travaux et des échanges avec les parties intéressées, y compris des résultats d'une consultation publique qui s'est tenue entre janvier et mars 2022, et pose les premiers jalons pour la définition d'un futur cadre juridique national. Dans une prochaine étape, l'ensemble des réflexions présentées dans ce bilan serviront à alimenter la préparation d'un projet de loi, dont le dépôt est envisagé pour le printemps 2023.
Contexte
Contrairement au droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations est préventif, et non punitif. Il vise à protéger la concurrence pour le bénéfice du consommateur, tout en offrant une certaine prévisibilité aux entreprises. Le contrôle des concentrations consiste à doter l'autorité nationale de concurrence du pouvoir de contrôler certains rapprochements d'entreprises, tels que des fusions, des acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Luxembourg.
Depuis juillet 2021, le ministère de l'Économie a mené une large phase de consultation, dont une consultation publique au premier trimestre 2022, le tout en étroite collaboration avec le Conseil de la concurrence. Dans ce cadre, de multiples échanges ont eu lieu à la fois avec des acteurs économiques, des administrations et des ministères, ainsi qu'avec la Commission européenne et les autorités d'autres États membres de l'Union européenne. Les objectifs poursuivis étaient de recueillir les points de vue des parties intéressées luxembourgeoises concernant les grands paramètres d'un futur système national, d'identifier les éventuelles particularités à prendre en compte et, enfin, d'apprendre de l'expérience des pays voisins et d'autres pays présentant un intérêt comparatif.
Principales conclusions
À l'issue de ces travaux et échanges, il ressort, tout d'abord, que l'introduction d'un contrôle des concentrations au Luxembourg est largement souhaitée. La question cruciale à trancher quant à la future mise en place d'un tel outil au Luxembourg sera, avant tout, le choix du système de notification à retenir: obligatoire, volontaire ou hybride. Cette question est étroitement liée à celle des seuils appelés à déclencher la compétence de l'autorité de concurrence pour analyser une concentration, qui seront aussi eux aussi à déterminer.
Certaines spécificités découlant de la structure de l'économie luxembourgeoise ont été soulevées, de manière récurrente, lors du processus de consultation. Il s'agit notamment des questions liées à l'activité, souvent transfrontalière, des entreprises luxembourgeoises et de la définition du marché pertinent dans l'analyse faite par l'autorité de concurrence, de l'importance du secteur financier ou encore de la nécessité de doter l'autorité de ressources et de pouvoirs adéquats.
Enfin, il ressort que la majeure partie des modalités de ce contrôle des concentrations n'appelleront pas, a priori, de grands débats. En effet, il est logique que le Luxembourg s'inspire largement des règles et notions préexistantes, utilisées tant par la Commission européenne que par les autorités nationales de concurrence des autres États membres, telles que, entre autres, la notion-même de "concentration", la segmentation du processus de contrôle en deux phases pour une meilleure efficacité ou encore l'instauration d'une procédure simplifiée. D'autres éléments, dont la fixation des seuils de déclenchement ou encore la nature du système de notification (obligatoire, volontaire ou hybride), devront être approfondis lors de la phase rédactionnelle du futur projet de loi.
Le ministre de l'Économie Franz Fayot commente: "La publication de ce bilan représente un pas important dans l'élaboration d'un contrôle national des concentrations. Le Luxembourg se doit de compléter sa législation afin de prévenir les effets négatifs sur la concurrence, pour le bénéfice du consommateur. Les nombreux échanges ainsi que la consultation, qui ont été menés au cours des derniers mois, mettent en lumière les enjeux et contribuent à déterminer les différentes options à prendre en compte dans le futur cadre législatif national. Je tiens à remercier tous les parties prenantes pour leurs contributions constructives".
Le bilan intermédiaire des travaux préparatoires vers un contrôle national des concentrations peut être téléchargé ici. Les personnes intéressées peuvent également recevoir une copie papier du rapport sur simple demande à adresser par e-mail à: concentrations@eco.etat.lu.
Communiqué par le ministère de l'Économie