Sam Tanson à la réunion ministérielle à La Haye sur l'imputabilité des crimes de guerre en Ukraine

Sur invitation du ministre néerlandais des Affaires étrangères, Wopke Hoekstra, du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim A.A. Khan QC et du Commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a participé en date du 14 juillet à la réunion ministérielle à La Haye sur l'imputabilité des crimes de guerre commis par la Fédération de Russie en Ukraine.

  1. ©Olivier Middendorp

    (de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Jean-Marc Hoscheit, ambassadeur du Luxembourg à La Haye

    (de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Jean-Marc Hoscheit, ambassadeur du Luxembourg à La Haye

  2. ©Dutch Government / Dutch Ministry of Foreign Affairs 2022

    Photo de famille

    Photo de famille

Les participants, dont la procureure générale de l'Ukraine, Iryna Venediktova, le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Dmytro Kuleba et la représentante spéciale des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits et secrétaire générale adjointe des Nations unies, Pramila Patten, ont fermement condamné les actes de guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Ces agressions menacent la paix et la sécurité internationales, portent gravement atteinte à l'ordre international fondé sur des règles et sapent les valeurs démocratiques.

Une déclaration politique a été adoptée par les représentants des 51 pays et 6 organes internationaux, soulignant la détermination de ces derniers de "renforcer l'action collective pour promouvoir la responsabilité pour les crimes internationaux présumés commis en Ukraine et faire en sorte que les efforts communs puissent conduire à une coordination accrue et à une action efficace pour lutter contre ces crimes dans le monde".

Les États présents ont par ailleurs insisté que tous les crimes internationaux, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, conformément aux normes internationales pertinentes, et ont salué le travail courageux des procureurs et des forces de l'ordre ukrainiens pour documenter et enquêter sur les crimes internationaux en coopération avec la communauté internationale, ainsi que pour poursuivre les auteurs présumés de ces crimes commis sur le territoire de l'Ukraine.

Afin de soutenir ces efforts, les participants ont convenu de travailler à la création d'un groupe de dialogue stratégique sur la responsabilité pour l'Ukraine ("le groupe de dialogue"), dans le but de promouvoir le dialogue entre les différentes initiatives nationales, européennes et internationales en matière de responsabilité et de documentation concernant la situation en Ukraine.

Les États participants ont également avalisé la publication conjointe par le Bureau du procureur de la CPI, d'Eurojust et du Réseau européen d'enquête et de poursuites sur le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (EU Genocide Network) de "Lignes directrices" sur les efforts des acteurs de la société civile et sur l'engagement des autorités nationales auprès des victimes et des témoins. Ce afin de garantir que ces derniers soient conformes aux normes internationales et menés d'une manière qui préserve l'intégrité des témoignages potentiels devant les tribunaux nationaux et internationaux. Le cas échéant, ces initiatives devraient s'appuyer sur l'expertise de la CPI, d'Europol, d'Eurojust et du Réseau génocide de l'UE.

Lors de son intervention, Sam Tanson a spécialement condamné les violences sexuelles et les violences commises à l'égard des enfants et des personnes les plus vulnérables. Elle a souligné que le fait d'utiliser la violence sexuelle comme méthode de guerre est particulièrement odieux. "La justice pour les survivants et les victimes de violences sexuelles est cruciale. Pourtant, l'expérience nous enseigne que l'impunité pour les crimes de violence sexuelle liés aux conflits l'emporte bien trop souvent. Par peur d'être stigmatisées, les victimes, dans de nombreux cas, ne signalent pas les crimes sexuels et sexistes. En même temps, nous devons favoriser un environnement propice aux victimes pour qu'ils puissent chercher du soutien. Nous devons également fournir une assistance multisectorielle accessible et de qualité, y compris des soins sexuels et reproductifs, un accès à la contraception d'urgence et à l'avortement sans risque, ainsi qu'aux services psychosociaux et juridiques."

Communiqué par le ministère de la Justice

Dernière mise à jour