Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 15 juillet 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19"et a approuvé l’abaissement de la limite d’âge à 60 ans pour le deuxième rappel de vaccination contre la COVID-19.
Le Conseil a approuvé la feuille de route pour le dispositif expérimental d'accès légal au cannabis à des fins non médicales.
Le Conseil a avalisé la Stratégie nationale biogaz.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
Ce projet de règlement grand-ducal propose d’augmenter les heures individuelles de décharge pour activités politiques auxquelles les membres du conseil communal ont droit ainsi que du contingent d’heures par conseil communal qui est à répartir.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d'intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification :
1° de la communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° du Code pénal ; et
3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain.
Ce projet de loi vise à renforcer légalement les droits et devoirs des élus locaux tout en leur offrant les moyens nécessaires pour l'accomplissement des missions dont ils sont investis.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en place le 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Ce projet de loi introduit une base légale pour encadrer l'usage de caméras-piétons par la Police grand-ducale.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de modifier le règlement grand-ducal ci-dessus en incluant la radiation d’office des sociétés commerciales en faillite conformément à l'article 442 du code de commerce et dont la faillite a été clôturée.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Ce règlement grand-ducal détermine les mesures nationales pour l'application du programme d'éradication optionnel de la maladie animale de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à garantir la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant :
1° modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°600/2014 et (UE) n°909/2014 et la directive 2014/65/UE.
Ce projet de loi constitue un nouveau pas important vers une reconnaissance expresse de la technologie des registres distribués (DLT) dans le secteur financier et vise à mettre les acteurs de la place financière en mesure de profiter pleinement, en toute sécurité juridique, des opportunités offertes par cette nouvelle technologie.
Communiqué par le ministère d'État/SIP