Visupol: Décision concernant l'autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones existantes

La loi encadrant la vidéosurveillance est entrée en vigueur le 19 juillet 2021. Comme le prévoit le texte, le maintien de la vidéosurveillance dans les zones existantes doit faire l'objet d'une autorisation ministérielle dans un délai maximal de douze mois suivant l'entrée en vigueur de ladite loi. Suite aux analyses d'impact de la police grand-ducale et après consultation des avis des acteurs impliqués – le procureur d'État, le Conseil communal et la Commission consultative, Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure, en conformité avec la procédure d'autorisation, informe de sa décision quant au maintien de la vidéosurveillance dans les zones existantes.

Ainsi, le maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est autorisé pour les zones suivantes:

• Zone A: quartier du Limpertsberg-Glacis;
• Zone C: quartier de la Gare;
• Zone D: la zone dans et autour du Stade de Luxembourg;
• Zone F: passerelle pont Adolphe.

Concernant la zone "Stade de Luxembourg", la vidéosurveillance ne sera activée que lors de manifestations sportives de grande envergure ou de matchs à risque. Les autorisations sont octroyées pour une durée maximale de 3 ans et sont valables dès la signature de l'arrêté ministériel.

Les zones B et E, qui correspondent à la place Hamilius et le Centre de conférences du Kirchberg (European Convention Center (ECCL)) et alentours, respectivement, ne font pas l'objet d'une autorisation de maintien de la vidéosurveillance. Vu la particularité de ces zones et suivant l'analyse de la police ainsi que les avis des trois acteurs précités, elles ont été reclassées comme nouvelle zone. Concernant la zone Hamilius, la configuration et l'aménagement des lieux ont sensiblement changé suite aux importantes modifications urbaines dans cette zone. Il convient ainsi de reconsidérer la délimitation de la zone B en vue d'une éventuelle extension au-delà des limites actuelles, respectivement l'adaptation des emplacements des caméras.

L'octroi d'une autorisation d'exploitation par la police grand-ducale pour ces zones se fera selon la procédure prévue par les dispositions encadrant la vidéosurveillance dans la loi sur la police grand-ducale. Les procédures relatives aux nouvelles demandes d'autorisations ministérielles pour ces deux zones ont déjà été lancées par la police grand-ducale et seront traitées de manière prioritaire.

Pour rappel, la procédure de demande d'autorisation d'exploitation prévoit que l'autorisation soit délivrée sur base d'une analyse d'impact réalisée par la police, qui elle comprend une justification de la nécessité de la vidéosurveillance et des informations détaillées sur la délimitation de la zone concernée, ainsi que le nombre de caméras souhaitées et leurs emplacements. Des avis sont également demandés au procureur d'État territorialement compétent, le Conseil communal et la Commission consultative pour l'évaluation de la vidéosurveillance*.

*organe indépendant composé d'un représentant du ministère de la Sécurité intérieure, de l'Inspection générale de la police, du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Justice, de la Commission consultative des droits de l'Homme, du Commissariat du gouvernement à la protection des données, du Comité national de défense sociale et de l'Association luxembourgeoise de criminologie.

Communiqué par le ministère de la Sécurité intérieure