Le gouvernement en conseil a adopté, en date de ce jour, l'avant-projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal. Ce texte comporte, pour chaque catégorie d'agent-e-s engagé-e-s comme personnel enseignant distinctement, les conditions de travail ainsi que les conditions et modalités relatives à la fixation de leur rémunération. En outre, il contient une revalorisation des carrières des enseignant-e-s engagé-e-s comme employé-e communal-e, respectivement en qualité de salarié-e et fixe également la tâche de l'ensemble du personnel enseignant.
La ministre Taina Bofferding se réjouit du fait "que ce projet de loi peut enfin être introduit dans la procédure législative. Les améliorations apportées aux chargé-e-s de cours de l'enseignement musical, même si celles-ci ont pris un peu de temps, traduisent la volonté du gouvernement de faire offrir un enseignement musical de haute qualité à tous les niveaux, par des enseignant-e-s qualifié-e-s, passionné-e-s et motivé-e-s".
Suite à une opposition formelle du Conseil d'État, l'accord trouvé en juillet 2021 avec l'Association des chargés de l'enseignement national (ACEN) et la Fédération générale de la fonction communale (FGFC) a dû être transposé par le biais d'un tout nouveau projet de loi. Le fond de l'accord reste inchangé.
Les enseignant-e-s de l'enseignement musical communal seront dorénavant engagé-e-s au niveau du bachelor, dans le groupe d'indemnité A2, à un niveau de rémunération représentant une nette revalorisation par rapport à la situation actuelle.
Les chargé-e-s de cours E2/B1 et E3/A2, engagé-e-s contractuellement en qualité de salarié-e ou d'employé-e communal-e au moment de l'entrée en vigueur de la future loi, verront leur carrière reclassée au 1er janvier 2023 dans les groupes d'indemnité B1 et A2 nouvellement définis.
Les titulaires d'un master ou équivalent, actuellement classé-e-s en carrière A1/E3ter, seront de leur côté reclassé-e-s dans le nouveau groupe d'indemnité A2 le 1er janvier 2023 et promu-e-s au même moment dans le groupe d'indemnité A1 nouvellement créé par la loi précitée.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur