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Nouvelles mesures de subvention visant à dynamiser les investissements des entreprises dans l'installation d'infrastructures de charge pour véhicules électriques
La loi relative au régime d'aides en faveur des infrastructures de charge pour véhicules électriques a été publiée le 26 juillet 2022. Élaboré par le ministre de l'Économie, Franz Fayot, et le ministre de l'Énergie, Claude Turmes, ce nouveau régime d'aides a pour objectif de stimuler davantage le développement de l'électromobilité au Luxembourg.
Les nouvelles aides s'appliquent pour l'installation de bornes de charge accessibles au public et de bornes de charges privées dans les entreprises. Elles constituent ainsi un ensemble cohérent de mesures permettant au Luxembourg d'aboutir à un réseau performant de points de charge sur tout le territoire national. Elles complètent le régime d'aides pour l'installation de bornes de charges pour des personnes privées, ainsi que le réseau national de bornes accessibles au public "Chargy" et "SuperChargy".
Le premier appel à projets et les demandes d'aide en ligne
- Le premier type d'aides, qui profite à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, est attribué suite à un appel à projets ouvert à des projets d'infrastructures de charge accessibles au public et privées, dont la capacité de charge est au moins égale à 175 kilowatts. Les projets qui seront retenus pourront bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 50% des investissements liés au déploiement des bornes de charge. Une pondération assure que les projets les plus accessibles au public soient favorisés dans la procédure de sélection.
Le premier appel à projets sera ouvert du 30 juillet au 30 septembre 2022. Le cahier des charges peut déjà être téléchargé sur Guichet.lu et les projets peuvent être soumis via MyGuichet dès le 30 juillet 2022.
- Le deuxième instrument d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises et vise à faciliter leur transition vers l'électromobilité dans le cadre de leur activité économique. Sur simple demande, les PME peuvent bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 50% des coûts liés aux bornes de charge et jusqu'à 60% des coûts liés au raccordement au réseau électrique. L'aide est plafonnée à 60.000 euros pour les coûts de raccordement au réseau électrique et à 40.000 euros pour les autres coûts liés au déploiement par entreprise.
Les demandes d'aide par les PME pour les bornes de charge électrique peuvent désormais être introduites sur Guichet.lu.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui recourent à des solutions de leasing pour le déploiement de bornes de charge accessibles au public ou privées, celles-ci pourront également bénéficier des aides précitées sous forme d'une remise sur le contrat de leasing.
Enfin, il est conseillé aux entreprises intéressées de solliciter le support de Luxinnovation et de Klima-Agence afin de préparer les demandes d'aides.
Communiqué par le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire et le ministère de l'Économie
