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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 30 septembre 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 30 septembre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 septembre 2022.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification:
1° du Code du travail;
2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg; et
4° de la loi du 31 juillet 2020portant organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg.
- le projet de règlement grand-ducal portant:1° fixation des frais d'inscription aux programmes d'études menant au brevet de technicien supérieur;
2° fixation des indemnités dues aux membres du corps enseignant, aux experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans l'organisation et la mise en oeuvre des programmes d'études menant au brevet de technicien supérieur;
3° fixation des Indemnités dues aux membres et au secrétaire de la commission de recevabilité instituée dans le cadre de la procédure d'accréditation des programmes d'études menant au brevet de technicien supérieur et des programmes d'études menant aux grades de bachelor et de master offerts par les établissements d'enseignement supérieur spécialisés;
4° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l'organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur.
Ce projet de loi et son projet de règlement grand-ducal correspondant proposent une révision complète du cadre général de l'enseignement supérieur luxembourgeois dans ses différentes composantes ainsi qu'une adaptation du cadre général à l'évolution des exigences et des standards tant nationaux qu'européens et internationaux, notamment en matière d'assurance qualité, afin de promouvoir la renommée du système d'enseignement luxembourgeois et de garantir la pérennité de la reconnaissance internationale des diplômes luxembourgeois d'enseignement supérieur.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu et les modalités de la formation de base visée à l'article 12, point 1, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.
Ce projet règlement grand-ducal fixe les modalités et conditions de la formation de base pour se faire délivrer une autorisation ministérielle pour l'emploi de détecteurs de métaux ou de tout autre équipement de détection électronique et magnétique en vue de la recherche des éléments du patrimoine archéologique.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.
Ce projet de règlement grand-ducal propose d'adapter les tranches prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes en fonction de l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. L'adaptation des tranches augmentera le revenu disponible des saisis.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation.
Ce projet de loi propose de suspendre l'exécution des déguerpissements en matière de baux d'habitation jusqu'au 31 mars 2023, tenant compte des pressions inflationnistes, afin d'éviter que des familles et personnes se trouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2022/2023 et de l'été 2023.
Les soldes de l'hiver 2022/2023 débutent le 2 janvier 2023 et s'achèvent le 28 janvier 2023 inclus. Les soldes de l'été 2023 commencent le 24 juin 2023 et se terminent le 22 juillet 2023 inclus.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Daerebësch - Waal - Helléngerbësch" sise sur les territoires des communes de Dudelange, Bettembourg et Roeser étant donné qu'aucune réclamation n'a été émise dans le cadre de l'enquête publique correspondante.
Communiqué par le ministère d'État/SIP