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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 05 octobre 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 5 octobre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.
Ce projet de loi vise à maintenir en vigueur des mesures minimales jusque fin mars 2023 en gardant l'option de réviser la loi rapidement en cas d'émergence d'un variant plus pathogène. En ce sens, la loi actuellement en vigueur sera modifiée sur plusieurs points dont notamment:
- la durée d'isolement sera réduite à 4 jours tout en maintenant l'émission d'une ordonnance d'isolement ayant valeur d'arrêt de travail pour ces 4 jours;
- les dispositions relatives à l'hébergement forcé seront supprimées;
- il sera également mis fin au contact tracing systématique.
Le Conseil a approuvé la recommandation du Conseil supérieur des maladies infectieuses concernant une deuxième dose de rappel de vaccin contre la COVID-19 ainsi que la recommandation du Conseil supérieur des maladies infectieuses concernant la vaccination contre le zona.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet règlement grand-ducal vise notamment à préciser les modalités de demande du document de séjour dont doivent disposer les ressortissants britanniques, et leurs membres de famille, qui sont bénéficiaires de I' Accord de retrait agréé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Le Conseil a approuvé le projet de loi sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements.
Ce projet de loi sera présenté dans le détail lors d'une conférence de presse au cours de cette semaine.
Le Conseil a approuvé le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Ce projet sera présenté dans le détail lors d'une conférence de presse au cours de cette semaine.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
Ce projet de règlement grand-ducal maintient à 63.000 euros le montant maximum allouable pour l'année 2023.
Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des garages et carrosseries au Luxembourg couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois couvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Communiqué par le ministère d'État/SIP