Recours contre l'acte délégué "taxonomie"

Le règlement délégué "taxonomie" qui inclut l'énergie nucléaire et le gaz naturel dans la "taxonomie verte" a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 15 juillet 2022.

L'Autriche a déposé recours contre le règlement délégué "taxonomie" le 7 octobre 2022. Le Luxembourg va intervenir aux côtés de l'Autriche [Streithilfe/Intervention article 40 Protocole (n° 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne].

Après publication de l'avis relatif au recours introduit par l'Autriche au JOUE, le Luxembourg va soumettre sa demande d'intervention auprès des juridictions européennes. Après l'admission de cette demande, le Luxembourg pourra déposer son mémoire en intervention auprès des juridictions européennes. Ce mémoire en intervention contiendra l'argumentation sur le fond contre le règlement délégué "taxonomie".

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable / ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire