Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 14 octobre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Dans le cadre de la réalisation des objectifs d'énergies renouvelables du Luxembourg, le Conseil a approuvé les transferts statistiques avec le Danemark pour la période 2021-2025.
En effet, la réglementation européenne sur l'énergie renouvelable permet aux États membres de conclure des accords de transferts statistiques, un mécanisme qui permet de transférer certains volumes d'énergie renouvelable d'un pays à l'autre pour les besoins des objectifs d'énergies renouvelables nationaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de l'Institut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports.
Ce projet de loi a pour objet de créer l'Institut national de l'activité physique et des sports (INAPS) en tant que successeur de l'École nationale de l'éducation physique et des sports. Il vise à faire évoluer les missions d'une école organisatrice de formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d'activités sportives vers celles d'un centre de compétences et de ressources prenant la forme d'un institut, visant à développer la qualité de l'offre en matière d'activité physique et de sports. Ce projet de loi permet à l'INAPS de mettre à disposition de ministères et communes intéressés, de fédérations sportives agréées, ainsi que de la société entière des actions de conseil et de support dans leurs projets liés à l'activité physique et aux sports.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre un engagement contenu dans l'accord tripartite du 28 septembre 2022, à savoir qu'à partir du 1er octobre 2022 et pendant la durée de validité de l'accord tripartite, l'État participera par une contribution au financement de la hausse des frais d'énergie des CIPA, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques. En contrepartie, les prestataires s'engagent à ne pas appliquer de hausse des tarifs pendant la durée de validité de l'accord tripartite, à l'exception d'éventuelles adaptations des tarifs à l'indice du coût de la vie.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif au Comité Prostitution.
Ce projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins. Son objet consiste à préciser la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Prostitution.
Communiqué par le ministère d'État/SIP