Vote de la loi sur la procédure de dissolution administrative sans liquidation

Le 18 octobre 2022, le projet de loi 6539B portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation a été adopté à la Chambre des députés.

Cette nouvelle loi vise à instaurer une procédure simplifiée qui a comme objectif d'éliminer les nombreuses sociétés commerciales de droit luxembourgeois qui sont depuis plusieurs années non conformes au droit applicable (et qui donc remplissent la condition d'ouverture d'une liquidation judiciaire), et qui de plus n'ont ni d'actif ni de salariés.

La procédure de dissolution administrative sans liquidation est une procédure administrative, initiée par le Parquet, mais gérée par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, qui permet d'évacuer efficacement et rapidement ces "coquilles vides" du Registre de commerce et des sociétés sans engendrer des coûts importants pour l'État et sans devoir passer par une procédure de liquidation judiciaire classique.

Cette nouvelle procédure est importante dans le contexte de la lutte contre le blanchiment pour éviter que ces "coquilles vides" puissent être, dans l'avenir, détournées à des fins illégales, et pour maintenir la bonne réputation du Luxembourg.

Communiqué par le ministère de la Justice