En date du 20 octobre 2022, le ministre du Tourisme, Lex Delles, a présenté le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à subventionner l'exécution d'un onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Depuis 1973, la politique gouvernementale en matière de tourisme repose sur l'exécution de plans pluriannuels successifs qui ont permis de créer ou d'améliorer les infrastructures touristiques au Grand-Duché de Luxembourg. Le nouveau programme quinquennal permet de subventionner des projets qui ont trait aux infrastructures touristiques sur la période de 2023 à 2027. Tout en restant dans la continuité des précédents programmes, le projet de loi relatif au onzième programme quinquennal intègre certaines dispositions nouvelles en vue de faciliter la mise en œuvre de ce dernier. Les changements majeurs prévus dans le onzième programme quinquennal sont les suivants:
- Les fondations œuvrant en faveur du tourisme et les parcs naturels ont été ajoutés comme bénéficiaires potentiels d'une subvention. Les communes, syndicats de communes, associations sans but lucratif (ASBL) œuvrant en faveur du tourisme (p.ex. ORT, syndicats d'initiative) ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE) promouvant le tourisme au niveau national (Luxembourg for Tourism et Luxembourg Convention Bureau) resteront éligibles à l'obtention d'une subvention, tandis que les particuliers exploitant des gîtes ruraux seront exclus d'une subvention sur base du 11e programme quinquennal. Cette modification assure une cohérence avec les nouvelles dispositions contenues dans le projet de réforme du droit d'établissement qui prévoient l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation d'établissement pour l'exploitation d'un hébergement sur une durée de 3 mois ou plus au cours d'une année. Il est à noter que les particuliers exploitant des gîtes ruraux et détenant une autorisation d'établissement pourront profiter des aides dans le cadre de la "loi PME". Les agriculteurs qui exploitent un gîte peuvent d'ailleurs obtenir une subvention de la part du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
- En ce qui concerne la procédure de demande de subvention, le onzième programme quinquennal établit une liste détaillée d'informations à soumettre à la Direction générale du tourisme afin de permettre à cette dernière de vérifier si le projet rentre dans les prévisions de la loi. Bien que cette démarche a déjà été appliquée par le passé, une telle disposition fait défaut dans la loi actuelle.
- Une durée de validité de la décision d'octroi d'une subvention est introduite. Le porteur de projet doit ainsi débuter l'exécution du projet dans un délai de 12 mois au plus (délai renouvelable une fois) après la notification de la décision d'octroi d'une subvention. Il s'agit, par ce biais, de permettre de libérer des fonds en faveur d'autres projets au cas où le demandeur tarderait trop à entamer les travaux, voire, abandonnerait son projet.
- Les taux de financements resteront inchangés pour les infrastructures touristiques, les structures d'accueil et d'information touristiques, les infrastructures digitales ainsi que pour la conservation et mise en valeur touristique du patrimoine culturel, naturel et historique (plafond fixé à 50%), tandis que les taux des hébergements touristiques seront adaptés. Le 10e plan quinquennal prévoyait des taux de financements plafonné à 20% pour les campings et les gîtes ruraux exploités par des particuliers, tandis que tout autre type d'hébergement pouvait profiter d'un taux maximal de 50%. Dans le souci d'offrir des conditions équitables, le onzième programme quinquennal fixe un taux maximal de 20% qui s'applique à tout type d'hébergement, à l'exception des auberges de jeunesse et des logements insolites qui profitent d'un taux maximal de 50%. Il est à noter que les projets reconnus d'intérêt national par le Conseil de gouvernement peuvent atteindre un taux de financement de 100%.
- L'enveloppe financière allouée aux projets d'infrastructure touristique s'est élevée à 60 millions d'euros pour le 10e programme quinquennal. Le onzième programme quinquennal prévoit d'augmenter l'enveloppe budgétaire à 70 millions d'euros, afin d'être en mesure de mettre en œuvre la nouvelle stratégie touristique qui vise à adapter l'offre existante aux besoins actuels, en particulier dans le tourisme actif, gastronomique et culturel. La mise en œuvre de cette stratégie nécessite des investissements majeurs dans la qualité des infrastructures touristiques auxquelles le onzième programme quinquennal apporte une réponse avec une dotation financière adaptée.
Lex Delles, ministre du Tourisme, a souligné que "le programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique est la colonne vertébrale de la politique touristique luxembourgeoise. Il permet de mettre en œuvre notre nouvelle stratégie touristique à travers des investissements majeurs qui soutiennent la création et la modernisation de projets touristiques tout en épaulant les entreprises du secteur du tourisme. À travers certaines dispositions nouvelles concernant les conditions d'octroi, les bénéficiaires et la procédure de demande de subvention, le onzième programme quinquennal veille à la transparence, la prévisibilité et la qualité des investissements dans le tourisme, car tout investissement dans le tourisme est également un investissement dans la qualité de vie des résidents du Luxembourg". Afin de visualiser les effets des plans pluriannuels successifs sur les infrastructures touristiques, Ramon Hemmer, directeur de "Erliefnis Baggerweier ASBL", a présenté les projets découlant des plans pluriannuels et l'évolution du site "Erliefnis Baggerweier". Il a souligné que ce site se consacre à un tourisme accessible à tous, durable et inclusif. Grâce aux investissements dans le cadre du dixième plan quinquennal le site "Erliefnis Baggerweier" a notamment pu installer un ponton et des fauteuils roulants amphibie afin de permettre aux personnes handicapées de profiter de l'étang de baignade. Ramon Hemmer a déclaré dans ce contexte que "l'implémentation du concept du tourisme pour tous, qui répond aux besoins de tous les visiteurs en incluant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les familles avec enfants, nous a permis d'accueillir 50.000 visiteurs durant la saison 2022. Ce succès repose aussi sur l'exécution des plans pluriannuels successifs, dans le cadre desquels des investissements majeurs dans la qualité de nos infrastructures touristiques ont été réalisés". Communiqué par la Direction générale du tourisme |
