Evaluation du Groupe d'action financière

Dans le cadre du quatrième cycle des évaluations mutuelles, le Groupe d'action financière (GAFI) procède à une évaluation du Luxembourg. Le GAFI (Financial Action Task Force) est un organisme intergouvernemental qui élabore les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT) et promeut l'application des mesures législatives, réglementaires et opérationnelles efficaces en la matière. Les évaluations mutuelles permettent au GAFI de contrôler la mise en œuvre de ces normes dans les pays membres et d'évaluer l'efficacité globale de leurs dispositifs LBC/FT [1]. La portée des évaluations comprend deux composantes interdépendantes:

• L'évaluation de la conformité technique porte sur les obligations contenues dans chacune des 40 Recommandations du GAFI, en particulier celles qui relèvent du cadre juridique et institutionnel du pays, et des pouvoirs et procédures des autorités compétentes [2].
• L'évaluation de l'efficacité porte sur l'ensemble du système de LBC/FT du pays et la manière dont celui-ci fonctionne afin d'atteindre des "résultats immédiats" [3].

Le processus d'évaluation mutuelle comprend différentes étapes [4]:

1. La première étape consiste en la sélection des experts formant l'équipe d'évaluation;
2. Le pays évalué fournit toutes les lois et réglementations nécessaires pour l'évaluation de la conformité technique;
3. Les évaluateurs procèdent à l'analyse de la conformité technique du pays évalué en se basant sur les lois et réglementations fournis;
4. Les évaluateurs identifient les domaines qui méritent une attention accrue ou réduite lors de la visite sur place;
5. Les évaluateurs se rendent dans le pays. Lors de la visite sur place, l'équipe d'évaluation doit examiner le niveau d'efficacité du pays par rapport à l'ensemble des résultats définis. A cette fin, ils rencontrent les acteurs du secteur public et privé;
6. Un rapport d'évaluation mutuelle couvrant à la fois la conformité technique ainsi que l'efficacité est rédigé;
7. Lors de la plénière du GAFI en juin 2023, les résultats, y compris les notations et les actions recommandées, sont discutés et le rapport final est adopté;
8. Le rapport final comprenant une analyse approfondie et des recommandations pour que le pays renforce ses mesures de LBC/FT est publié

En l'occurrence, la coordination de l'exercice est assurée par la Direction "Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme" du ministère de la Justice.

Pendant le processus d'évaluation, les pays ne sont pas autorisés de communiquer sur les détails d'une évaluation en cours. En effet, les exigences de confidentialité s'appliquent tant au pays évalué, qu'à l'équipe d'évaluation, au secrétariat du GAFI ainsi qu'à l'ensemble des pays du réseau mondial du GAFI.

[1] Source: https://www.fatf-gafi.org/fr/publications/evaluationsmutuelles/?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)

[2] Source: https://www.fatf-gafi.org/fr/publications/recommandationsgafi/documents/nouveaumecanismedevaluationdugafi.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)

[3] Source: https://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/methodology/M%C3%A9thodologie%20GAFI.pdf – paragraphe 41

[4] Schéma en version anglaise: https://www.fatf-gafi.org/fr/publications/evaluationsmutuelles/documents/more-about-mutual-evaluations.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)

Communiqué par le ministère de la Justice et le ministère des Finances