Dans un contexte de plus en plus pressant de mettre en place un système national d'indemnisation des gardes et astreintes et suite aux décisions afférentes du Conseil de gouvernement, la convention du projet pilote portant sur l'organisation d'un système d'indemnisation national pour les gardes sur place et les astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et certains établissements spécialisés a été signée le 17 novembre 2022 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Paulette Lenert, ministre de la Santé, et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), représentée par son président, Dr Philippe Turk, ainsi que son secrétaire général, Sylvain Vitali.
La convention a été signée afin de valoriser la médecine hospitalière et de mettre en place une indemnisation de la prestation médicale en milieu hospitalier, tant pour les gardes que pour les astreintes prestées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires afférentes.
"Ce projet pilote permet d'indemniser rapidement et ce rétroactivement à partir du 1er juin 2022 les gardes et astreintes prestées par les médecins dans le cadre légal et réglementaire applicable, tout en insistant sur la mise en place d'un comité d'accompagnement et d'évaluation composé de représentants du ministère de la Santé et de la Direction de la santé, des directions générales et de représentants du corps médical concerné", a souligné Paulette Lenert, ministre de la Santé.
La signature officielle a eu lieu en présence des quatre directeurs généraux des établissements hospitaliers luxembourgeois en tant que cosignataires, à savoir Dr Marc Berna, directeur général des Hôpitaux Robert Schuman, Dr René Metz, directeur général du Centre hospitalier Emile Mayrisch, Dr Romain Nati, directeur général du Centre hospitalier du Luxembourg, Dr Paul Wirtgen, directeur général du Centre hospitalier du Nord. De plus, ont signé la convention, Luc Gindt, directeur général de l'Hôpital intercommunal de Steinfort, Dr Mark Ritzen, directeur général du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, Dr Gaston Schütz, directeur général du Centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, et professeur Guillaume Vogin, directeur médical et général du Centre François Baclesse.
Dans le contexte de l'élaboration d'une systématique nationale d'indemnisation des gardes et des astreintes, la convention prévoit ainsi une indemnisation des disponibilités des médecins en fonction de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ainsi que du règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique.
La convention couvre ainsi les obligations découlant du cadre légal et réglementaire en vigueur tombant sous la responsabilité des établissements hospitaliers respectifs, à savoir d'un côté la continuité de service, respectée à travers les gardes sur place, et de l'autre côté le service médical de garde, assuré par les astreintes d'appel.
- Les montants d'indemnisation des gardes assurées sur place en semaine et pendant les week-ends, 24h/24, sont fixés à 96 euros par heure.
- Les montants d'indemnisation des astreintes d'appel en semaine, assurées de 18 heures à 7 heures, ainsi étalées sur une durée de 13 heures, sont fixés à 40 euros par heure.
- Les montants d'indemnisation des astreintes d'appel assurées pendant les week-ends et les jours fériés légaux, 24h/24, sont fixés à 40 euros par heure.
Les montants d'indemnisation respectifs viennent s'ajouter au paiement des honoraires découlant des actes prestés et aux éventuelles majorations pour les services prestés de nuit, les dimanches et les jours fériés.
En pratique, la responsabilité pour l'organisation des lignes de gardes sur place et des astreintes incombe aux organismes gestionnaires des établissements hospitaliers, auxquels les enveloppes budgétaires y relatives seront directement versées et qui assureront en conséquence l'indemnisation des médecins hospitaliers respectifs pour les disponibilités réalisées.
Lors de la signature officielle, Dr Philippe Turk, président de la FHL, a salué cet accord qui constitue un premier pas important pour la reconnaissance et la valorisation de la médecine hospitalière, pierre angulaire de notre système de santé. Pour les patients dans notre pays ceci constitue un pas en avant significatif pour la qualité et la sécurité des prises en charge hospitalières.
Un comité d'accompagnement et d'évaluation est mis en place par la présente convention et se réunira dans un délai rapproché. Ce comité a pour mission d'assurer le respect des dispositions retenues et de poursuivre la réflexion concernant les éventuelles adaptations de textes légaux requises au regard des besoins de gardes et astreintes des services cliniques concernés dans l'intérêt d'une prise en charge de qualité et sécurité du patient assurant la pérennisation du système national d'indemnisation.
Communiqué par le ministère de la Santé et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL)