"Malgré un solde budgétaire encore favorable, il est trop tôt pour en tirer des conclusions"

Yuriko Backes présente la situation financière de l'Etat au 30 septembre 2022

La ministre des Finances, Yuriko Backes, a présenté, en date du 21 novembre 2022, lors d'une réunion conjointe de la Commission des finances et du budget (Cofibu) et de la Commission de l'exécution du budget (Comexbu) la situation des finances publiques à la fin septembre 2022.

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    Yuriko Backes, ministre des Finances

    Yuriko Backes, ministre des Finances

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    Présentation de la situation financière de l’Éta

    Présentation de la situation financière de l’Éta

Yuriko Backes commente: "Malgré un solde budgétaire qui continue à se présenter encore de manière favorable à la fin du troisième trimestre, il est trop tôt pour en tirer des conclusions définitives. Les perspectives macroéconomiques demeurent hautement incertaines, l'évolution des recettes doit être nuancée en raison de l'inflation élevée et l'impact budgétaire des mesures décidées dans le cadre des deux paquets de solidarité et du Energiedësch se manifestera de plus en plus dans les chiffres des prochains trimestres. C'est pourquoi je continue à préconiser une politique budgétaire responsable et prévoyante au vu des défis qui se présentent à nous dans les mois à venir."

Les recettes totales de l'Administration centrale se chiffrent à 17,7 milliards d'euros au 30 septembre 2022. Les recettes perçues par les trois administrations fiscales se chiffrent à 15,1 milliards d'euros, ce qui correspond à une progression de +1,2 milliard d'euros (+8%) par rapport à l'année passée. Elles représentent ainsi 78,7% des recettes du budget voté. Malgré cette évolution positive, on constate une exécution moins favorable par rapport à la même période de l'année précédente lorsqu'elle s'élevait à 84,1% du budget voté.

Quant au détail des recettes fiscales, la progression s'explique surtout par l'impôt retenu sur les traitements et salaires (RTS), dont les recettes augmentent de +498 millions d'euros. Une évolution qui s'explique par le marché du travail qui reste dynamique, l'effet cumulé des deux indexations de salaires et le décalage d'un paiement fin 2021 à début 2022 ce qui est susceptible de créer une distorsion au niveau de la comparaison annuelle. La tendance positive enregistrée au cours de l'année devrait toutefois être réduite suite à l'entrée en vigueur du crédit d'impôt énergie (CIE). Fin septembre 2022, le montant déclaré pour le CIE s'élevait déjà à 113 millions d'euros. À ce jour, le montant déclaré atteint 193 millions d'euros.

Les recettes encaissées par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) sont en hausse de +444 millions d'euros, soit +9%. La comparaison annuelle fait toutefois apparaître un certain essoufflement de la dynamique, avec un niveau d'exécution s'élevant à 76,9% du budget voté au troisième trimestre contre 85,3% sur la même période en 2021. Pour les recettes de la TVA, on constate une hausse de 339 millions d'euros ou +10% en comparaison annuelle, ce qui s'explique surtout par l'augmentation générale des prix.

Les recettes de l'Administration des douanes et accises (ADA) ont augmenté de +3% par rapport à 2021, mais le seuil de 75% du budget n'a pas été atteint. À titre de comparaison, l'exécution s'élevait à 82,3% du budget voté à la même période de l'année précédente. Le diesel continue à afficher une tendance décroissante au niveau des ventes, avec une baisse de -9% en comparaison annuelle, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2 en ligne avec les engagements climatiques du gouvernement. La tendance négative a par ailleurs été renforcée par les remises appliquées en France et en Belgique.

Les dépenses totales de l'Administration centrale se sont chiffrées au 30 septembre 2022 à 16,8 milliards d'euros, soit +3% par rapport à 2021. La progression relativement limitée des dépenses en comparaison annuelle s'explique par plusieurs facteurs. Ainsi, les effets de l'inflation sur les dépenses ne se relèveront que plus tard et l'année 2021, par rapport à laquelle la comparaison est faite, était encore fortement marquée par le déboursement des aides dans le cadre de la pandémie. Les décaissements au titre des différentes mesures mises en place dans le contexte de la crise énergétique sont par ailleurs comptabilisés avec un certain décalage, ce qui peut en partie fausser l'image à la fin du troisième trimestre 2022. Sur les neuf premiers mois de l'année, des dépenses à hauteur de 209 millions d'euros ont été faites dans le cadre du Solidaritéitspak 1.0 et de l'Energiedësch pour l'année 2022.

L'évolution positive des recettes couplée à une faible progression des dépenses mène fin septembre 2022 à une situation financière qui demeure en surplus. Le solde de l'Administration centrale, selon les règles de comptabilité européennes SEC2010, baisse néanmoins de +1,1 milliard d'euros au 30 juin à désormais +924 millions d'euros au 30 septembre 2022, la tendance à la baisse se poursuivant également fin octobre. En raison de la dégradation de l'environnement économique, des pressions inflationnistes ainsi que de la mise en œuvre des mesures décidées dans le contexte des paquets de soutien, il faut s'attendre à une hausse importante des dépenses et donc à une détérioration continue du solde de l'administration centrale au cours des prochains mois.

En conclusion, Yuriko Backes commente: "Le résultat au 30 septembre m'inspire confiance quant à la résilience de nos finances publiques et de notre tissu économique face aux défis qui se posent. Je maintiens donc mon engagement pour prévoir des allégements fiscaux ciblés qui favorisent le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de l'économie luxembourgeoise, si la situation favorable continuait à persister et au cas où une amélioration structurelle se dégageait ainsi par rapport à la trajectoire admise au projet de budget."

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