Télétravail: Période transitoire prolongée en matière d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers

La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne a mise à jour sa note d'orientation sur le télétravail pour qu'une prolongation de la période transitoire soit possible pour les États membres.

Mise en place en juin dernier, cette période transitoire prévoit une tolérance administrative, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer d'affiliation à la sécurité sociale en cas de dépassement du seuil prévu dans la législation européenne.

Sur base de cette note d'orientation, la période transitoire est prolongée de 6 mois et court donc jusqu'au 30 juin 2023.

Cette prolongation a pour objectif d'offrir aux personnes concernées une cadre stable pour effectuer le télétravail transfrontalier tout en permettant à la commission administrative de continuer à travailler sur une solution européenne durable. Les discussions avec les pays frontaliers sur un accord bilatéral ou multilatéral continuent également pendant cette période.

Cette disposition ne s'applique que pour le domaine de la sécurité sociale. Les dispositions en matière de la fiscalité sont régies par des accords bilatéraux spécifiques à part.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale