Le ministère de la Justice informe les citoyens et les professionnels qu'ils disposent désormais de la possibilité d'introduire en ligne certaines démarches relatives à une association sans but lucratif ou à une fondation et cela directement via le site www.Myguichet.lu, à savoir:
- La demande de reconnaissance du statut d'utilité publique d'une ASBL;
- La demande de création d'une fondation;
- La demande d'approbation de dons et legs.
Pour plus de renseignements sur les associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif reconnues d'utilité publique et les fondations, veuillez consulter les rubriques respectives sur le site du ministère de la Justice:
Communiqué par le ministère de la Justice