Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 7 décembre 2022

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 7 décembre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

 

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19" et a marqué son accord à la recommandation du CSMI concernant la vaccination contre la COVID-19 chez les enfants âgés de six mois à cinq ans.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au financement de l'exploitation des transports spécifiques réguliers spécialisés.

Ce projet loi vise le financement sur une période de quatre ans des transports réguliers organisés vers les Centres de compétences et vers des établissements scolaires ou secondaires en cas d'inclusion scolaire, ainsi que ceux organisés à titre régulier en faveur de salariés handicapés ainsi que de personnes à besoins spécifiques et à mobilité réduite aux fins de formation, d'accueil spécialisé ou d'insertion socio-professionnelle.

 

Le Conseil a avalisé le

1) Projet de stratégie de données ouvertes du Luxembourg;

2) Projet de feuille de route quinquennale pour l'Open data;

3) Luxembourg - projet de gouvernance du projet Open data.

 

L'Open data (ou les "données ouvertes") est le principe qui vise à mettre à disposition du public les données existantes dans des formats ouverts et réutilisables par machine afin de permettre leur libre réutilisation. C'est un élément important pour toute société de l'information car il promeut la digitalisation, la transparence, l'engagement civique et la création de services innovants.

 

Pour les données du secteur public ce principe s'est notamment matérialisé dans la loi du 29 novembre 2021 sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. Alors que dans le cadre de l'initiative Digital Luxembourg, le Luxembourg a déjà mis en place en 2016 un portail central permettant de recueillir et décrire les données ouvertes (https://data.public.lu), et dès lors adopté une stratégie relative aux données ouvertes, l'évolution de la société digitale en général et des projets européens et nationaux relatifs aux échanges de données ont requis des adaptations au niveau des textes stratégiques.

 

C'est dans ce cadre que le Conseil a avalisé les documents mentionnés précédemment.

 

Ainsi, la stratégie prévoit notamment que les données du secteur public soient considérées par défaut comme des données ouvertes, volontairement recensées, décrites, publiées en tant que telles et donc rendues accessibles aux réutilisations - sauf évidemment dans les cas d'interdiction prévus par la loi. Dans le même ordre d'idées de transparence, il est jugé utile que les institutions du secteur public établissent et publient des inventaires de leurs données existantes. La circulaire rappelle ou précise certaines modalités d'application de la loi.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

Ce projet de loi vise à introduire le droit de réponse ainsi que les modalités du droit d'information postérieure également pour les publications en ligne.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de

1. l'"Agreement between the Grand-Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/EC", fait à Luxembourg, le 3 octobre 2022; et

2. l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.

Ce projet de loi a comme objet de mettre en œuvre le nouvel article 39 de la Constitution tel qu'il est issu de la révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution (doc. parl. n° 7700) qui dispose que les conditions suivant lesquelles S.A.R. le Grand-Duc peut accorder des grâces soient déterminées par la loi.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi relatif au mandat de protection future portant modification:

1. du Nouveau Code de procédure civile, et

2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Ce projet de loi propose l'introduction du mandat de protection future. Il s'agit d'une mesure conventionnelle de protection juridique qui permet à toute personne majeure d'anticiper et d'organiser à l'avance sa propre protection en désignant un représentant de son choix, pour veiller sur sa personne et son patrimoine, le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnes empêchant l'expression de sa volonté. Cette mesure extrajudiciaire ne nécessite pas d'intervention d'un juge pour sa mise en place et son exécution. Elle est instaurée sur le principe de l'autonomie de volonté.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Ce règlement grand-ducal a pour objet principal de remplacer la grille tarifaire existante afin d'adapter les montants des taxes individuelles à l'évolution des coûts de la surveillance et de fonctionnement de la CSSF. Le coût de la surveillance des entités relevant du secteur financier est en constante augmentation et les montants des taxes actuelles ne permettent plus de couvrir les frais de l'exercice de la surveillance. La nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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