La chambre des Députés a voté 4 projets de loi concernant le secteur culturel

Il s'agit des projets de loi

• n°7866 portant création d'un établissement public nommé "Kultur | lx - Arts Council Luxembourg" et instauration d'un régime d'aides financières (voté à l'unanimité),
• n°7948 portant institution d'un congé culturel et modification : 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (voté à l'unanimité),
• n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique (voté à l'unanimité),
•  n°8011 modifiant loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État (voté à l'unanimité).

La pandémie de la COVID-19 et les confinements successifs ont prouvé que la culture tient une place essentielle au sein de notre société, car elle est à la fois un vecteur de dialogue entre citoyens et un moyen de réflexion sur la condition humaine dans une société contemporaine face à de nombreux défis. Afin de pouvoir offrir un accès à la culture au grand public, il faut soutenir les professionnels et bénévoles qui font vivre le secteur culturel et créer des structures d'aides professionnelles pour les encadrer et leur apporter l'aide financière nécessaire. Ainsi, tous ces projets de loi votées représentent un pas de plus vers une scène culturelle plus professionnelle, plus accessible et plus visible pour le grand public et permettront au secteur de continuer son développement.

Le projet de loi n°7866 portant création d'un établissement public dénommé " Kultur|lx – Arts Council Luxembourg"

Fondé en août 2020 comme association sans but lucratif, Kultur l lx voit ainsi son ancrage dans la scène culturelle pérennisé et ses missions légalement définies. Prévu comme l'une des mesures du Kulturentwécklungsplang 2018-2028 (recommandations n° 8 et n° 60)), développé par le ministère de la Culture en étroite concertation avec un comité de pilotage dans lequel étaient représentés les différents domaines et acteurs de la scène artistique et culturelle luxembourgeoise, le Arts Council Luxembourg longuement attendu voit son statut consolidé.

Dans le but de soutenir et accompagner la culture et la création luxembourgeoises, l'établissement public a e. a. pour missions légales:

• de promouvoir et d'accompagner les artistes et autres acteurs culturels professionnels et d'assurer la diffusion au niveau national et international des projets culturels bénéficiant d'une ou de plusieurs formes de soutien prévues par la présente loi;
• de contribuer au niveau national et international au développement de carrière des artistes et autres acteurs culturels professionnels par le biais d'aides, de bourses, de résidences, de formations et d'assistance aux projets;
• de coopérer avec le réseau diplomatique et consulaire luxembourgeois dans le cadre des autres missions qui lui sont attribuées;
• de fournir des informations en matière d'aides à la mobilité et d'autres opportunités proposées par d'autres organismes.

Les domaines artistiques et culturels couverts par Kultur l lx sont les suivants: Architecture, Design, Métiers d'art; Arts multimédias et Arts numériques; Arts visuels (Arts plastiques, Photographie, Vidéo, Performance, Installations,...); Littérature et Edition; Musique; Spectacle vivant (danse, théâtre, arts de la rue, cirque, opéra...). Doté d'un responsable et d'un comité de sélection par secteur, chaque domaine artistique conservera son autonomie pour faire face à ses spécificités tout en étant encadré au sein d'un établissement public unique.

Le projet de loi n°7948 portant institution d'un congé culturel

La réintroduction du congé culturel suite à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel en 2014, est une revendication forte émanant du secteur culturel depuis des années (recommandation 28 du KEP). L'objet du congé culturel est de permettre la participation d'acteurs culturels à des manifestations culturelles de haut niveau, des manifestations reconnues et ne s'inscrivant pas dans l'activité professionnelle principale du demandeur, ou encore d'offrir la possibilité de participer à une formation spécialisée relevant du domaine culturel organisée par un organisme agréé.

La ministre a souligné que cette réintroduction doit "permettre aux artistes de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et l'exercice de leur art, voire même de leur permettre une transition vers leur professionnalisation en tant qu'artiste", mais qu'il est également "primordial de renforcer le bénévolat dans le secteur culturel, car il devient de plus en plus compliqué pour les fédérations et associations de trouver des personnes engagées pour poursuivre ces activités à côté de leur vie professionnelle."

Parmi les principales modifications figurent le remplacement du nombre maximal de jours de congé répartis sur une carrière professionnelle entière par un nombre maximal de jours de congé repartis annuellement, afin de garantir une plus grande flexibilité. Le bénéfice du congé culturel est étendu aux cadres administratifs ainsi qu'aux personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux et associations du secteur culturel. Cette modification vise non seulement à valoriser le travail des personnes qui contribuent à titre bénévole à la réussite de projets culturels, mais également à soutenir celles et ceux qui, de manière générale, concourent au développement de la scène culturelle et artistique luxembourgeoise

Le projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle

Au vu de l'évolution du secteur culturel ces dernières années, certaines dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et à la promotion de la création artistique ne sont plus adaptées à la situation à laquelle font face les artistes et intermittents.

Parmi les principales modifications s'appliquant aux artistes professionnels indépendants, on retiendra la réduction d'un an, voire la dispense (pour les diplômés universitaires) de la période de référence précédant la demande. Pour les intermittents du spectacle, le champ d'application sera élargi, de sorte à englober davantage de métiers et d'activités s'articulant autour du spectacle vivant.

Une bourse de relève pour les artistes indépendants qui débutent leur carrière après avoir terminé des études universitaires dans un domaine artistique et des conditions adaptées pour les bénéficiaires de plus de 50 et 55 ans visent à répondre aux besoins liés aux différentes étapes de carrière.

Sam Tanson a précisé que cette loi "améliorera les conditions de travail des artistes professionnels et des intermittents du spectacle au Grand-Duché de Luxembourg et de soutenir ainsi la création artistique. Nous souhaitons promouvoir la professionnalisation de la scène culturelle avec ce projet de loi, nous voulons également adapter le régime légal aux conditions de travail sur le terrain et de simplifier les démarches administratives."

Le projet de loi présenté est le fruit d'un dialogue entre les différents représentants de la scène artistique et culturelle, lancé fin 2019 par une consultation publique qui avait pour objectif d'instruire les réflexions sur l'utilité d'adapter la loi susmentionnée. La réforme de la loi fait d'ailleurs l'objet de la recommandation 23 du Kulturentwécklungsplang 2018-2028 (KEP), celle-ci porte sur la nécessité de prendre en compte l'évolution des besoins des artistes et intermittents et d'adapter la loi pour mieux correspondre aux conditions de vie.

Le projet de loi n°8011 modifiant loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État

Les missions principales des instituts culturels de l'Etat sont l'étude, la conservation et l'épanouissement du patrimoine culturel ainsi que les activités de recherche, de sensibilisation, d'éducation et de formation. Depuis 2004, les instituts culturels ont évolué rapidement, leurs activités ont pris de l'ampleur, leurs moyens financiers et leurs effectifs se sont démultipliés.

Au cours des dernières années, suite à l'année européenne du patrimoine culturel en 2018, une attention accrue envers ce patrimoine a réaffirmé la mission primaire des instituts culturels, à savoir la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national. Suite à la ratification de conventions internationales dans le domaine du patrimoine culturel, à l'adoption de directives et règlements européens, ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, une adaptation des structures existantes est devenue nécessaire afin d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi relative au patrimoine culturel et une cohérence dans la protection et la mise en valeur de ce patrimoine.

Le développement exponentiel des instituts culturels, dont le rôle en tant que véritables instituts de recherche culturelle a été clarifié, est également tributaire de l'accroissement des activités de l'Université du Luxembourg et, en particulier, du Centre for Contemporary and Digital History (C2DH), de l'Institut de langue et de littératures luxembourgeoises ainsi que d'autres institutions de recherche. Répondant à une demande croissante des publics et des travailleurs culturels, les instituts culturels, principaux gardiens du patrimoine archéologique, architectural, mobilier, documentaire, archivistique et immatériel, représentent aujourd'hui la colonne vertébrale de la culture et de la recherche autour du patrimoine culturel au Luxembourg. Dans cet ordre d'idée le dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg et du Centre national de l'audiovisuel a été clarifié.

Afin de conférer une plus grande visibilité au fait que le MNHA dispose de la collection archéologique la plus importante du Grand-Duché, il est prévu qu'il prendra la dénomination "Musée national d'archéologie, d'histoire et d'art". Il regroupera dorénavant trois sites muséaux (Musée "um Fëschmaart", Musée "Dräi Eechelen" et "Réimervilla") et deux centres de documentation et de recherche (le Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg et le Centre de documentation sur les arts plastiques dénommé "Lëtzebuerger Konschtarchiv").

Afin de faire face à la croissance des attentes du public et des équipes et au développement de leurs missions, il est apparu nécessaire de prévoir la fonction de directeur adjoint au sein des instituts culturels de l'Etat pour renforcer le service de direction et assurer les charges administratives et scientifiques. En outre, quelques adaptations concernant les missions des instituts culturels s'imposaient en raison de la répartition des missions de ces derniers.

En tenant compte de réalités sur le terrain, le texte de loi modifiée du 25 juin 2004 donne ainsi les moyens aux instituts culturels de fonctionner en adéquation avec les priorités en matière de patrimoine culturel aujourd'hui et demain. 

Communiqué par le ministère de la Culture