Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Bruxelles

Le Conseil a adopté à l'unanimité des conclusions sur la lutte contre l'impunité concernant les principaux crimes internationaux commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les réflexions sur la création d'un tribunal spécial compétent pour juger le crime d'agression continueront dans les semaines à venir. 

Dans une déclaration faite au nom du Benelux sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Sam Tanson a plaidé en faveur d'une solution qui permet d'assurer un contrôle juridictionnel interne, devant la Cour de justice de l'Union européenne, des actes pris par l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. 

En ce qui concerne la directive relative à la criminalité environnementale, les ministres ont pu s'accorder sur le texte d'une orientation générale qui renforcera les dispositifs de lutte contre cette criminalité. Le Luxembourg a défendu une approche allant vers une harmonisation plus poussée des sanctions pénales applicables aux personnes morales afin d'éviter des niveaux de sanctions trop divergents entre Etats membres au sein de l'Union. 

En ce qui concerne la Directive Anti-SLAPP (Strategic lawsuits against public participation; "poursuites stratégiques altérant le débat public"), les ministres ont eu un échange de vues, soulignant la nécessité de concilier la protection des personnes victimes de telles poursuites avec le principe général du droit d'accès à la justice. 

A l'ordre du jour étaient également une proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs dans le cadre des procédures pénales, ainsi que la lutte contre l'antisémitisme, sur laquelle les ministres ont eu l'occasion de s'échanger lors du déjeuner de travail.

Communiqué par le ministère de la Justice