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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 14 décembre 2022
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 14 décembre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19" et a marqué son accord au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant
1 dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19;
2° modification du Code du travail.
Ce projet de loi vise à prolonger jusqu'au 31 mars 2023, la possibilité de cumuler une indemnité de préretraite avec un salaire, sans application de la limitation prévue par le Code du travail, en cas d'accord de reprise d'une activité de travail conclu entre un employeur actif dans le secteur de la santé, y compris les laboratoires d'analyses médicales, ou dans le secteur d'aides et de soins et un ancien salarié d'un tel employeur qui est indemnisé en préretraite.
Le Conseil a approuvé le plan d'action pour la langue luxembourgeoise.
Le détail du plan a été présenté lors d'une conférence de presse.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.
Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de l'organisation des élections communales de 2023.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant le gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives et le projet de règlement grand-ducal fixant les plafonds des dépenses subsidiables dans le cadre de l'exécution du douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives.
Ce projet de loi vise à poursuivre l'effort du gouvernement à doter le pays d'une infrastructure sportive appropriée aux besoins de la société de nos jours. Le douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives s'étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et concerne la réalisation de nouvelles infrastructures, la préservation des infrastructures en place et la réalisation des zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants.
Le Conseil a approuvé le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°8016 portant modification:
1° du Code du travail;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Ce projet d'amendements gouvernementaux vise à mettre en œuvre une mesure issue de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022. Le projet d'amendements gouvernementaux met en œuvre la décision relative au co-financement par l'Etat de 50% du coût total de la charge supplémentaire générée par deux congés supplémentaires qui sont, un maximum d'un jour par an pour le congé pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident d'un membre de la famille et un maximum de cinq jours sur une période d'occupation de douze mois pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Ce projet de règlement a pour objet d'organiser la collecte de données relative au volume de ventes de médicaments antimicrobiens et leur utilisation chez l'animal sur le territoire luxembourgeois dans le cadre de la réglementation de l'UE en la matière.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n°526/2013.
Ce projet de loi met en oeuvre le règlement (UE) n°2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA et désigne l'ILNAS comme une autorité nationale de certification de cybersécurité.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Ce projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles vise à modifier les articles 3 et 7 afin de réduire les charges administratives et de conformer le texte législatif aux récents développements de la jurisprudence en la matière tout en garantissant un niveau élevé de protection de la nature et des ressources naturelles.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
Ce projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L'objectif de la directive (UE) 2021/1187 est d'accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport, dont le réseau central doit être achevé d'ici 2030, en simplifiant les procédures d'octroi des autorisations.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
