Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), rendu nécessaire en raison du récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, Luxembourg Business Registers (LBR), le ministère de la Justice et le Centre de technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE.
Dès lors, l'accès au RBE a dans un premier temps (en date du 16 décembre 2022) pu être rétabli pour les professionnels visés à l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui en font la demande auprès de LBR. Le site Internet www.lbr.lu de LBR renseigne sur la procédure à suivre.
L'accès a également été rétabli pour les représentants de la presse. Cet accès est géré par le Conseil de presse luxembourgeois dans le cadre d'une convention avec LBR qui a été conclue en date du 20 décembre 2022. Au terme de cette convention, le Conseil de presse peut attribuer l'accès à la consultation du RBE aux détenteurs d'une carte de presse de journaliste professionnel délivrée par ce même Conseil de presse, cet accès étant justifié par l'intérêt légitime dont peut se prévaloir la presse pour consulter le RBE, tel que confirmé par la CJUE dans son arrêt du 22 novembre 2022.
Le ministère de la Justice étudie à présent, ensemble avec LBR, dans quelles conditions l'accès pourra être rétabli pour les autres acteurs ayant un intérêt légitime et présentant un lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le ministère de la Justice va parallèlement préparer des amendements à la loi du 13 janvier 2019 afin que le texte soit pleinement en ligne avec le texte de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 telle que modifiée suite à la directive 2018/843 et l'arrêt de la CJUE.
À noter encore que les autorités nationales compétentes ont et continuent à bénéficier d'un accès dédié par le biais d'un portail intranet, leur permettant d'exécuter les missions qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Pour rappel:
En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5e directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les États membres.
Cet arrêt pris sur renvoi préjudiciel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un litige opposant des tiers à LBR, souligne que l'accès sans distinction de qualité des utilisateurs, pourtant imposé par le texte de la directive transposée en droit luxembourgeois, est notamment contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'arrêt constate que cet accès constitue une ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'est pas limitée au strict nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Au vu des termes de l'arrêt de la Cour et s'agissant d'une décision intervenant dans le cadre d'un litige impliquant le Registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois (RBE), il a été nécessaire de suspendre immédiatement l'accès du public au RBE.
Communiqué par le ministère de la Justice