En date du 21 décembre 2022, la ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne Cahen a invité le secteur œuvrant en faveur des intérêts des personnes en situation de handicap à la présentation de l'évaluation à mi-parcours de l'implémentation des mesures annoncées dans le plan d'action national de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024.
En tant que coordinateur, le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région avait commandité ce rapport d'évaluation réalisé par KPMG Luxembourg.
14 ministères concernés ont été demandés d'y contribuer par un état des lieux des mesures concernant leurs domaines d'activité respectifs. Sept ateliers de travail ont été organisés afin d'approfondir la compréhension du terrain par les évaluateurs.
Lors de la présentation, KPMG a ainsi exposé les résultats du rapport. Les 13 ministères représentés ont commenté leurs actions et mesures achevées ou en cours. Ensuite, Corinne Cahen a conclu par la présentation des recommandations émanant de l'évaluation et a expliqué les prochaines étapes jusqu'à l'évaluation finale qui sera présentée en 2025.
Parmi les recommandations figurent la mise en place d'un comité de pilotage, composé de membres du comité interministériel pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le changement du nom du "steering group " en "groupe de suivi " et son renfort par des membres du Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH), du Centre pour l'égalité de traitement (CET) et de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (CCDH), la mise en place d'un tableau de bord permettant de faire un suivi progressif des actions par ministère et par thème et d'intervenir rapidement, le cas échéant ainsi que la détermination et le développement d'indicateurs de performance adaptés.
" La mise en œuvre des recommandations de KPMG implique toute une série de nouvelles tâches pour notre ministère qui assume le rôle de coordinateur de la mise en œuvre de la CRDPH au Luxembourg. Je suis particulièrement heureuse que le Conseil de gouvernement ait donné son feu vert pour la demande de nouveaux postes qui viendront renforcer l'équipe en place. Ainsi, nous serons bien placés pour faire progresser la mise en œuvre du PAN. ", souligne la ministre de la Famille et de l'Intégration Corinne Cahen.
Le deuxième plan d'action national 2019-2024
Dans son accord de coalition, le gouvernement s'est engagé à élaborer un deuxième plan d'action national de mise en œuvre de la CRDPH pour la période de 2019 à 2024.
Ce plan d'action comprend 29 priorités, 55 objectifs et 97 actions concrètes que les ministères concernés se sont engagés à réaliser.
Afin d'assurer que les sujets thématisés dans le deuxième plan national coïncident avec les sujets ressentis comme les plus pressants par les personnes handicapées au Luxembourg, le choix des sujets a été effectué par le Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH) ensemble avec le Steering Group "Plan d'action". Ces deux organes de consultation sont composés majoritairement de personnes en situation de handicap et de représentants d'associations de et pour personnes handicapées.
Huit sujets ont été jugés comme prioritaires:
- Sensibilisation (Art. 8 de la CRDPH)
- Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (article 12 de la CRDPH)
- Autonomie de vie et inclusion dans la société (article 19 de la CRDPH)
- Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information (article 21 de la CRDPH)
- Education (article 24 de la CRDPH)
- Santé (article 25 de la CRDPH)
- Travail et emploi (article 27 de la CRDPH)
- Participation à la vie politique et à la vie publique (article 29 de la CRDPH)
Le plan a été élaboré par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, en concertation étroite avec d'autres départements ministériels, des associations, divers acteurs, le CSPH et le Steering Group. Or, chaque ministère est responsable de la mise en œuvre des différentes mesures figurant dans le plan d'action qui relèvent de sa compétence.
Pour chacune des 97 actions concrètes, un indicateur et une échéance sont indiqués.
Les indicateurs et échéances ont permis à l'évaluateur externe de faire une première évaluation à mi-parcours au cours de l'année 2022. L'évaluation finale aura lieu en 2025.
Consultez le rapport intégral de l' " évaluation à mi-parcours de l'implémentation des mesures annoncées dans le plan d'action national de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024 " ici
Plus d'information sur le premier et le deuxième Plan d'action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en cliquant ici.
Communiqué par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région