L'accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoit l'abolition de l'acompte sur cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2023. Cette mesure vise à mieux répartir le paiement des cotisations et à soutenir financièrement les employeurs et personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte. Ainsi, elle permettra aux employeurs d'avoir une marge financière plus importante pour financer, au cours de l'année 2023, la tranche indiciaire supplémentaire à la tranche reportée à avril 2023.
Par règlement publié le 16 décembre 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/12/16/a634/jo), le règlement prévoyant l'avance (règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations) a été abrogé au 1er janvier 2023.
Concrètement, l'abolition de l'avance représente pour les employeurs et les personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte, une trésorerie supplémentaire qui équivaut à un mois de cotisations sociales.
Techniquement, les factures émises par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à partir de janvier 2023 seront adaptées pour mettre en pratique cette abrogation en 3 étapes, de sorte à ce que la facture émise en mars 2023 correspondra aux cotisations de janvier 2023.
Pour les futurs employeurs, indépendants et exploitants agricoles, l'abolition de l'acompte se reflétera par le fait qu'ils n'auront plus besoin de payer l'acompte avec le début de leur activité.
Le CCSS a transmis aux entités concernées un avis avec des informations détaillées qui sont également consultables sur le site Internet du CCSS: https://ccss.public.lu/fr/actualites/2022/12/30.html.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale