Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 20 janvier 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Ce projet de loi vise à adapter la loi électorale modifiée du 18 février 2003 afin d'assurer que les ressortissants de pays tiers qui sont en possession d'une carte de légitimation puissent exercer leur droit de vote aux élections communales.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 février 2019 portant énumération des maladies sujettes à déclaration obligatoire et fixant les délais de déclaration ainsi que les informations à reprendre au cahier des charges pour la désignation comme laboratoire national de référence d'un laboratoire d'analyses médicales.
Ce projet de règlement grand-ducal vise l'ajout du virus respiratoire syncytial (RSV) ainsi que de l'infection invasive à Streptocoque du groupe A (Streptococcus pyogenes) sur la liste des maladies sujettes à déclaration obligatoire.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Lituanie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, à la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019.
Cet avenant permet de porter le seuil de tolérance, notamment en matière de télétravail, de 29 à 34 jours, permettant ainsi de travailler pendant cette durée dans le pays de résidence tout en restant imposable dans l'État d'emploi.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification:
1° du Code de procédure pénale;
2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques; et
3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État.
Ce projet de loi a pour objet d'adapter le dispositif légal relatif à la rétention des données dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en la matière. L'enjeu du projet de loi est d'encadrer la conservation et l'usage des données de trafic et de localisation en visant à garantir l'équilibre entre l'accès aux données traitées par des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention de menaces graves contre la sécurité publique d'une part, et la protection des droits fondamentaux des citoyens, d'autre part.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Ce projet de loi vise, en accord avec les dispositions de l'encadrement temporaire de crise de la Commission européenne, de porter à deux millions d'euros par groupe le montant maximal de l'aide qui permet de compenser une partie des surcoûts en gaz naturel et en électricité des entreprises. Toutefois, pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir une certaine intensité énergétique, les achats de produits énergétiques et d'électricité doivent atteindre au moins 2% du chiffre d'affaires (ou de la valeur de production de l'entreprise) durant le mois donné entre octobre 2022 et juin 2023.
Le Conseil a approuvé deux projets de règlements grand-ducaux modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Ces projets de règlements grand-ducaux proposent des adaptations de la nomenclature qui sont nécessaires pour permettre, d'une part la mise en œuvre du programme de médecine préventive et d'accès universel aux contraceptifs et, d'autre part l'ajout d'une section dédiée à la chirurgie réparatrice et reconstructrice afin de mieux décrire la pratique chirurgicale en question et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées.
Communiqué par le ministère d'État/SIP