Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 3 février 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ainsi qu'avec le projet de règlement grand-ducal en relation avec le projet de loi prémentionné, le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer:
1. les modalités d'élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel;
2. l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel;
3. le montant de l'indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel.
Ces projets visent à substituer l'approche actuelle d'"intégration" par une approche plus large et ouverte du "vivre-ensemble interculturel" et proposent, à la suite d'une large consultation publique, une refonte des instruments dédiés à permettre d'assurer un vivre-ensemble interculturel harmonieux entre toutes les personnes résidant ou travaillant au Luxembourg, tout en tenant compte de la diversité de la société, et à promouvoir la connaissance du pays et d'encourager la compréhension des différences culturelles dans le respect de l'autre et en absence de toute forme de discrimination.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'ajouter deux nouvelles substances psychoactives à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes en vertu de la directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme "drogue".

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de redresser quatre annexes du règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 prémentionné afin de les rendre conformes aux principes retenus dans la grille des horaires des sections " gestion ", " finance " et " marketing, médias et communication ".

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant
1. modification de:
   1. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
   2. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre de psycho-social et d'accompagnement  scolaires;
   3. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
   4. de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en             faveur de l'inclusion scolaire;
2. abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Ce projet de loi vise à garantir à chaque élève l'accès à une éducation de qualité par la réorganisation et la restructuration de l'éducation nationale en vue d'une meilleure cohérence de son dispositif, le renforcement de la collaboration entre les acteurs du terrain, les parents et les élèves et le renforcement de la prise en charge des élèves. Par ailleurs, le projet de loi crée une nouvelle administration dénommée "Service national de l'éducation inclusive" (SNEI) qui a pour mission principale de promouvoir l'éducation inclusive et de veiller au développement du dispositif et à la mise en réseau des différents acteurs intervenant dans le cadre de la prise en charge des élèves.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l'Éducation nationale.
Ce projet de loi a pour objet d'harmoniser, d'adapter et d'unifier les dispositions législatives au sujet de la tâche du personnel éducatif et psycho-social.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant
1. modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828;
3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce projet de loi vise à mettre en œuvre les règlements (UE) mentionnés ci-dessus.

Communiqué par le ministère d'État/SIP