Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 3 février 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ainsi qu'avec le projet de règlement grand-ducal en relation avec le projet de loi prémentionné, le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer:
1. les modalités d'élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel;
2. l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel;
3. le montant de l'indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel.
Ces projets visent à substituer l'approche actuelle d'"intégration" par une approche plus large et ouverte du "vivre-ensemble interculturel" et proposent, à la suite d'une large consultation publique, une refonte des instruments dédiés à permettre d'assurer un vivre-ensemble interculturel harmonieux entre toutes les personnes résidant ou travaillant au Luxembourg, tout en tenant compte de la diversité de la société, et à promouvoir la connaissance du pays et d'encourager la compréhension des différences culturelles dans le respect de l'autre et en absence de toute forme de discrimination.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'ajouter deux nouvelles substances psychoactives à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes en vertu de la directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme "drogue".
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de redresser quatre annexes du règlement grand-ducal du 26 juillet 2022 prémentionné afin de les rendre conformes aux principes retenus dans la grille des horaires des sections " gestion ", " finance " et " marketing, médias et communication ".
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant
1. modification de:
1. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
2. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du centre de psycho-social et d'accompagnement scolaires;
3. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
4. de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire;
2. abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Ce projet de loi vise à garantir à chaque élève l'accès à une éducation de qualité par la réorganisation et la restructuration de l'éducation nationale en vue d'une meilleure cohérence de son dispositif, le renforcement de la collaboration entre les acteurs du terrain, les parents et les élèves et le renforcement de la prise en charge des élèves. Par ailleurs, le projet de loi crée une nouvelle administration dénommée "Service national de l'éducation inclusive" (SNEI) qui a pour mission principale de promouvoir l'éducation inclusive et de veiller au développement du dispositif et à la mise en réseau des différents acteurs intervenant dans le cadre de la prise en charge des élèves.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l'Éducation nationale.
Ce projet de loi a pour objet d'harmoniser, d'adapter et d'unifier les dispositions législatives au sujet de la tâche du personnel éducatif et psycho-social.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant
1. modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828;
3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ce projet de loi vise à mettre en œuvre les règlements (UE) mentionnés ci-dessus.
Communiqué par le ministère d'État/SIP