Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 8 février 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Ce projet de loi a entre autres pour objet
- de supprimer l'exclusion d'office du droit de vote et d'éligibilité des majeurs sous tutelle et de les ajouter à la liste des électeurs excusés d'office ;
- d'élargir la possibilité de se faire accompagner dans l'isoloir aux majeurs en tutelle et aux électeurs souffrant d'un déficient mental ; ainsi que
- de permettre la reproduction des logos des partis politiques sur les bulletins de vote.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention pluriannuelle 2022-2025 entre l'État et le GIE "Luxembourg Media and Digital Design Centre".
Ce projet de convention de type "contrat de performance" définit le cadre général concernant les conditions et modalités d'attribution et de versement de la contribution financière de l'État en vue de l'accomplissement des missions du "Luxembourg Media and Digital Design Centre" GIE.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et portant modification :
1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive prémentionnée visant à rendre plus transparent les informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et groupes multinationaux réalisant un chiffre d’affaires significatif et qui sont établis dans l'UE ou qui y possèdent des filiales ou des succursales d’une certaine taille.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.
Ce projet de loi a pour objet d’introduire des dispositions complémentaires en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 et qui concernent les contrôles officiels et autres activités servant à assurer le respect des différentes législations en matière alimentaire, d'aliments pour les animaux, et relative aux produits phytopharmaceutiques. Le projet de loi entend ainsi procéder à une harmonisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire, à déterminer les compétences des entités en charge de ces contrôles ainsi qu'à déterminer les pouvoirs de contrôle des agents, et ce dans le respect des normes européennes correspondantes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet :
- l'élaboration et la publication de lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques ; et
- le transfert d'informations sur la possibilité d'une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, lorsque ces activités et projets ont trait à la santé des végétaux.

Le Conseil a avalisé le projet de mise à jour du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.

Communiqué par le ministère d'État/SIP