Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 8 février 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Ce projet de loi a entre autres pour objet
- de supprimer l'exclusion d'office du droit de vote et d'éligibilité des majeurs sous tutelle et de les ajouter à la liste des électeurs excusés d'office ;
- d'élargir la possibilité de se faire accompagner dans l'isoloir aux majeurs en tutelle et aux électeurs souffrant d'un déficient mental ; ainsi que
- de permettre la reproduction des logos des partis politiques sur les bulletins de vote.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention pluriannuelle 2022-2025 entre l'État et le GIE "Luxembourg Media and Digital Design Centre".
Ce projet de convention de type "contrat de performance" définit le cadre général concernant les conditions et modalités d'attribution et de versement de la contribution financière de l'État en vue de l'accomplissement des missions du "Luxembourg Media and Digital Design Centre" GIE.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et portant modification :
1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive prémentionnée visant à rendre plus transparent les informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et groupes multinationaux réalisant un chiffre d’affaires significatif et qui sont établis dans l'UE ou qui y possèdent des filiales ou des succursales d’une certaine taille.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.
Ce projet de loi a pour objet d’introduire des dispositions complémentaires en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/625 et qui concernent les contrôles officiels et autres activités servant à assurer le respect des différentes législations en matière alimentaire, d'aliments pour les animaux, et relative aux produits phytopharmaceutiques. Le projet de loi entend ainsi procéder à une harmonisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire, à déterminer les compétences des entités en charge de ces contrôles ainsi qu'à déterminer les pouvoirs de contrôle des agents, et ce dans le respect des normes européennes correspondantes.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet :
- l'élaboration et la publication de lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs en matière de lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques ; et
- le transfert d'informations sur la possibilité d'une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en produits phytopharmaceutiques, lorsque ces activités et projets ont trait à la santé des végétaux.
Le Conseil a avalisé le projet de mise à jour du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP