Digital Services Act: entrée en vigueur de l'obligation, pour certaines plateformes en ligne et moteurs de recherche, de publier la moyenne mensuelle de leurs utilisateurs actifs

Contexte

Pour rappel, dans un effort continu de réguler les services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires entre les consommateurs et les fournisseurs, un nouvel ensemble de règles et d'obligations ont été mises en place par l'Union européenne à travers la mise en place des règlements européens dénommés: Digital Services Act et Digital Market Act.

Le Digital Services Act (DSA) vise en particulier les entreprises offrant des services via internet sur le marché européen, peu importe si elles sont elles-mêmes installées au sein de l'Union européenne ou en dehors, et leur impose certaines obligations. Ces dernières varient suivant le rôle de l'entreprise, sa taille et son impact sur l'écosystème en ligne. Ainsi, des plateformes en ligne qui diffusent des contenus au public, tels que des réseaux sociaux, peuvent par exemple représenter plus de risques que des services d'hébergement (hosting services). C'est pourquoi, de telles plateformes ont, dès lors, plus de règles à respecter.

Définitions de "plateforme en ligne" et "moteur de recherche"

Une plateforme en ligne met en relation des personnes ou permet de partager du contenu publiquement et peut exister dans divers secteurs. Les médias sociaux, les app stores et les marchés en ligne (market places) sont des exemples de plateformes en ligne.

Un moteur de recherche permet aux internautes d'effectuer des recherches sur base d'une requête, à propos de n'importe quel sujet, soit à l'aide d'un mot-clé, ou d'une demande vocale ou encore d'une expression. Le moteur de recherche passe au crible internet et tout le contenu en ligne.

Qui doit publier la moyenne mensuelle des utilisateurs actifs?

Les fournisseurs de plateformes en ligne et de moteurs de recherche d'une certaine taille sont concernés par cette première obligation et doivent publier le nombre d'utilisateurs sur leur interface en ligne.

En effet, celle-ci ne s'applique pas aux entreprises considérées comme "micro" et "petites" c'est-à-dire celles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas les 10 millions d'euros.

Comment calculer ses utilisateurs?

Le nombre moyen de destinataires mensuels actifs d'une plateforme en ligne doit refléter tous les destinataires ayant effectivement utilisé le service, au moins une fois, au cours des six derniers mois − en étant exposés à des informations diffusées sur la plateforme en ligne, par exemple en les regardant ou en les écoutant, ou en fournissant des informations, comme les professionnels sur des plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. Ce nombre d'utilisateurs actifs doit être mis à jour au moins tous les 6 mois, à partir du 17 février 2023.

Où publier?

Les informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service doivent être publiées dans une section de la plateforme ou du moteur de recherche concerné qui soit accessible au public.

Les autres obligations découlant du Digital Services Act seront applicables à partir du 17 février 2024. Cependant, certains acteurs, dont notamment les très grandes plateformes ayant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'UE (communément appelées les very large online platforms – VLOP) devront s'y conformer plus tôt.

De plus amples informations suivront concernant toutes les obligations du DSA et sa mise en œuvre au Luxembourg. Pour toute question spécifique, vous pouvez vous adresser au ministère de l'Économie (dmic@eco.etat.lu).

Communiqué par le ministère de l'Économie