La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel a mis en place le principe de l'archéologie préventive. Celle-ci introduit l'évaluation archéologique avant l'aménagement des terrains et entend ainsi assurer, dans des délais appropriés, la détection, la documentation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés. Le but de l'archéologie préventive est d'offrir aux aménageurs une plus grande prévisibilité et sécurité dans le cadre de leurs travaux.
Pour ce faire, la zone d'observation archéologique (ZOA) est l'outil clé, car seuls les terrains se trouvant dans cette zone sont soumis à une évaluation archéologique en respect de l'article 4 de la loi précitée. La ministre de la Culture a ainsi comme possibilité de prescrire en fonction de la potentialité archéologique d'un terrain une opération de diagnostic archéologique ou une opération de fouille archéologique dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet de la demande.
La ZOA est établie par l'Institut national de recherches archéologiques (INRA) sur base de l'inventaire du patrimoine archéologique, des informations et données complémentaires d'administrations étatiques ayant dans leurs attributions l'utilisation, l'occupation, l'étude ou la protection du sol ou sous-sol ou étant en charge de travaux d'excavation et d'aménagement.
Conformément à la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, le projet de ZOA fait l'objet d'une enquête publique, lors de laquelle tous/tes les intéressé/es, y compris les communes, ont la possibilité d'émettre leurs contributions dans un délai de trente jours par le biais d'un assistant électronique ou par lettre recommandée à la ministre. À cet égard, il est opportun de rappeler que seules les contributions se basant sur des éléments historiques ou scientifiques permettant d'exclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de la délimitation de la ZOA seront prises en compte.
Une fois que les contributions de l'enquête publique auront été évaluées et le cas échéant intégrées dans la ZOA, la carte sera délimitée et arrêtée par voie de règlement grand-ducal. Une mise à jour à un rythme régulier de la ZOA sera assurée par l'INRA. De cette manière, les nouvelles données archéologiques issues aussi bien des investigations scientifiques effectuées sous l'égide de l'INRA que de la procédure d'évaluation archéologique, pourront être intégrées dans la ZOA afin que celle-ci demeure un outil évolutif à disposition des aménageurs et des archéologues.
Par ailleurs, eu égard aux délais indiqués par la loi, il y a lieu de préciser que la ZOA est un document évolutif et qu'il sera toujours possible, en dehors des 30 jours ouvrés prévus pour l'enquête publique, de soumettre des informations auprès de l'INRA, notamment à l'occasion d'une demande d'évaluation archéologique d'un projet d'aménagement. Ces données seront prises en considération par l'INRA et participeront à l'actualisation de la zone d'observation archéologique si les données soumises s'avèrent recevables.
Communiqué par le ministère de la Culture