Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 24 février 2023

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 24 février 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli Photo de famille

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 février 2023.

 

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

 

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

Ce projet de loi établit une base légale pour la mise en place par l'État d'une application mobile de portefeuille numérique personnel afin de permettre au titulaire d'une carte d'identité de créer et de détenir une attestation numérique de sa carte d'identité.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant mise en œuvre des points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification:
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; et
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État
.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les points 3, 4 et 11 de l'accord salarial.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1° du Nouveau Code de procédure civile;
2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Ce projet de loi pérennise une mesure mise en place dans le cadre de la pandémie du COVID-19 par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et ayant trait à la tenue des audiences de plaidoiries dans les affaires soumises à la procédure écrite.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 afin de rendre le dispositif des équipes communes d'enquête conforme avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant
1° transposition de la décision-cadre 2003/577 /JAi du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve;
2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation;
3° modification du Code de procédure pénale;
4° modification du Nouveau Code de procédure civile; et
5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.
Ce projet de loi transpose la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ainsi que la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

 

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant modification de:
1°  la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR);
2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;
5°  la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés.
L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer et de moderniser la toolbox luxembourgeoise relative aux fonds d'investissement et d'accroître ainsi l'attractivité et la compétitivité de la place financière. Le projet de loi modifie les cinq lois sectorielles réglementant actuellement au Luxembourg les fonds d'investissement et les gestionnaires de ceux-ci.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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