Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 10 mars 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19" et marqué son accord avec l'avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.
Ce texte vise à abolir l'obligation du port du masque là où elle est encore d'application, à supprimer l'obligation d'isolement en cas de test diagnostique positif au coronavirus et à supprimer le reporting systématique de la part des établissements hospitaliers, des structures d'hébergement, des réseaux d'aide et de soins et des responsables de voyages organisés par moyen collectif de transport de personnes. Restent en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositions relatives à la vaccination, aux certificats COVID-19 tant que les règlements européens correspondants restent applicables ainsi que les dispositions ayant trait au traitement des données.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre la mesure contenue dans l'accord du Comité de coordination tripartite signé le 7 mars 2023 et visant à augmenter le plafond du crédit d'impôt en matière de droits d'enregistrement ("Bëllegen Akt") de 20.000 € à 30.000 €.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le Lancement de l'initiative "Sovereign Cloud for Luxembourg"
Cette initiative se place dans le cadre de la stratégie économique du Luxembourg à horizon 2025 et permet de répondre à des besoins de solutions sécurisées au niveau national, à contribuer à la diversification de l'économie et à l'accélération de la digitalisation, tout en contribuant à l'amélioration de l'attractivité économique du Luxembourg.

Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté grand-ducal portant approbation de l'adhésion des communes de Lorentzweiler et de Steinsel au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé " SICONA-Centre ".

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Ce projet de loi vise à établir un cadre strict et précis autorisant l'utilisation de dispositifs de brouillage par certaines administrations dans le cadre de leurs missions, dans le but de préserver l'ordre public et de répondre aux besoins de la défense, de la sécurité nationale ou du service public de la justice.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Ce projet de loi introduit les modifications techniques nécessaires au déploiement de la radiodiffusion numérique.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Ce projet de règlement grand-ducal modifie la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises suite aux coordinations internationales effectuées par l'Institut luxembourgeois de régulation.

Le Conseil a adopté le projet de feuille de route DAB+ pour le pluralisme et la modernisation de la radiodiffusion sonore au Luxembourg, en vue du déploiement de la radiodiffusion numérique.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant sur les constructions des extensions de la ligne de tramway entre Rout Bréck-Pafendall et Laangfur et entre la Gare Centrale et Hollerich.

Le Conseil a approuvé le

• projet de loi portant création d'un établissement public nommé " Casino Luxembourg- Forum d'art contemporain " et portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
• projet de loi portant création d'un établissement public nommé " Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean".
• projet de loi portant création d'un établissement public nommé " Espace culturel des Rotondes ".
• projet de loi portant création d'un établissement public nommé " Trois C-L- Maison pour la Danse ".
• projet de loi portant création d'un établissement public nommé " Théâtre National du Luxembourg ".

Ces projets de loi s'inscrivent dans le cadre de la recommandation n°12 du plan de développement culturel 2018-2028 ("Kulturentwécklungsplang "), laquelle prévoit une réflexion sur les formes juridiques et le fonctionnement des institutions culturelles du secteur conventionné.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Faascht -Buchholzerbësch / Drai Brécken " sise sur les territoires des communes de Garnich et Steinfort.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019:

• portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2;
• modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à adapter ponctuellement les exigences techniques liées au régime d'aides financières " Klimabonus Mobilitéit " et à prolonger les délais de première mise en circulation pour tenir compte des délais de livraison exceptionnellement longs de certains véhicules constatés en 2021 et 2022.

Communiqué par le ministère d'État/SIP