Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 22 mars 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter les honoraires des pharmaciens à l'évolution du coût de la vie en tenant compte de deux tranches indiciaires échues respectivement au 1er avril 2022 et 1er février 2023 et d'une tranche indiciaire à échoir au 1er avril 2023.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.
Ce projet de loi a pour objet d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants auprès d'un assistant parental.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de l'article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Ce projet de loi vise à ajouter la formation "assistant d'accompagnement au quotidien" à la liste des formations menant au certificat de capacité professionnelle et ayant une durée de deux ans.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d'alarme et de signalisation afin d'éviter que celles-ci puissent être transformées en armes à feu.
Ce projet de règlement grand-ducal complète la transposition de la directive d'exécution n°2019/69 de la Commission européennes du 16 janvier 2019.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l'assurance maladie.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, l'ancien centre de convalescence de Colpach, renommé en Centre de réhabilitation du Château de Colpach, exploite deux services nationaux au sens de la loi hospitalière et dispose désormais du statut d'établissement hospitalier spécialisé en réhabilitation physique et post-oncologique. Par conséquent, les actes dispensés par le Centre de réhabilitation du Château de Colpach ne relèvent plus du champ d'application du règlement grand-ducal sous rubrique qui peut dès lors être abrogé.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Communiqué par le ministère d'État/SIP