Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 22 mars 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter les honoraires des pharmaciens à l'évolution du coût de la vie en tenant compte de deux tranches indiciaires échues respectivement au 1er avril 2022 et 1er février 2023 et d'une tranche indiciaire à échoir au 1er avril 2023.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.
Ce projet de loi a pour objet d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants auprès d'un assistant parental.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de l'article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Ce projet de loi vise à ajouter la formation "assistant d'accompagnement au quotidien" à la liste des formations menant au certificat de capacité professionnelle et ayant une durée de deux ans.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 2022 relatif aux spécifications techniques pour le marquage des armes d'alarme et de signalisation afin d'éviter que celles-ci puissent être transformées en armes à feu.
Ce projet de règlement grand-ducal complète la transposition de la directive d'exécution n°2019/69 de la Commission européennes du 16 janvier 2019.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l'assurance maladie.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, l'ancien centre de convalescence de Colpach, renommé en Centre de réhabilitation du Château de Colpach, exploite deux services nationaux au sens de la loi hospitalière et dispose désormais du statut d'établissement hospitalier spécialisé en réhabilitation physique et post-oncologique. Par conséquent, les actes dispensés par le Centre de réhabilitation du Château de Colpach ne relèvent plus du champ d'application du règlement grand-ducal sous rubrique qui peut dès lors être abrogé.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 précisant les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les modalités et conditions de mise en place du dossier de soins partagé.

Communiqué par le ministère d'État/SIP