Vote du projet de loi sur la réforme de l'arbitrage

Le 23 mars 2023, le projet de loi 7671 portant réforme de l'arbitrage a été adopté à l'unanimité à la Chambre des députés.

Depuis la codification napoléonienne, la législation de l'arbitrage n'a jamais fait l'objet d'une refonte totale. Avec la nouvelle loi, le Luxembourg se dote d'un droit moderne, clair et libéral, tel qu'inscrit au programme gouvernemental: "Ce mode alternatif de règlement des litiges sera modernisé afin de mettre en avant ses atouts de flexibilité, de rapidité et de confidentialité tout en l'encadrant de garanties appropriées notamment en ce qui concerne le respect de l'ordre public, le droit des parties à l'arbitrage ainsi que le respect des droits de tierces personnes".

La nouvelle loi redéfinit les bases juridiques de l'arbitrage, devant consister en un corps de règles cohérentes, connues et reconnues par le monde des affaires pour garantir leur efficacité. Le champ d'application de l'arbitrage est limité aux professionnels, en excluant certaines catégories de litiges (droit de la consommation, droit du travail, bail à loyer, état des personnes), afin de ne pas assouplir ces régimes protecteurs spécifiques. Ce mode alternatif de règlement de conflits, peut contribuer à réduire la charge des tribunaux nationaux et les coûts liés aux litiges pour les parties.

Communiqué par le ministère de la Justice