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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 31 mars 2023
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 31 mars 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 mars 2023.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant l'État à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet " Cité Militaire " à Diekirch.
Le projet " Cité Militaire " à Diekirch comportera des bâtiments plurifamiliaux et des bâtiments à usage mixte.
Le Conseil a donné son accord pour mettre en place une " Maison du Luxembourg " lors des prochains Jeux Olympiques d'été 2024 en France.
La " Maison du Luxembourg " offrira une plateforme pour promouvoir le pays et soutenir les sportifs participants.
Le Conseil a avalisé la Convention entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et le Média de service public 100,7 et a marqué son accord avec le projet de loi autorisant l'État à accorder une dotation annuelle à l'Établissement public Média de service public 100,7 pour les exercices 2024 à 2030 inclus.
La nouvelle convention détermine les modalités d'exécution de la mission de service public du Média 100,7 etcouvre la période 2024-2030.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant sur la construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l'aéroport de Luxembourg.
Ce projet de loi vise à autorise la construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l'aéroport de Luxembourg étant donné que les infrastructures existantes datent des années 1970 et arrivent progressivement en fin de vie technique.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l'Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011.
Le Conseil a adopté le projet de Convention opérationnelle de mise en application de l'avenant au protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
L'avenant prévoit entre autres l'accueil d'étudiants français dans les futures formations en soins infirmiers de niveau bachelor qui seront mises en place à l'Université du Luxembourg et l'accueil d'étudiants luxembourgeois dans les différentes formations en soins infirmiers offertes par les Instituts de Formation en Soins Infirmiers de la Région Grand Est au sein de l'Université de Lorraine et de l'Université de Strasbourg, ainsi que l'échange d'étudiants pour des stages. En outre, les établissements hospitaliers luxembourgeois, en collaboration avec les établissements hospitaliers français de la Région Grand Est, s'engagent à définir un cadre d'accueil pour les étudiants inscrits dans des formations de différentes disciplines des soins infirmiers.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambre professionnelles à base élective et le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
Ce projet de loi et son règlement grand-ducal ont pour objet de réformer la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics en adaptant entre autres sa composition et le nombre des catégories d'électeurs au sein de ladite Chambre.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant les mesures de capacité de contrôle et les mesures de capacité à servir dans les débits de boissons.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de regrouper et d'actualiser toutes les dispositions réglementaires en vigueur dans un souci de transparence et de simplification administrative envers les entreprises et les consommateurs.
Le Conseil a avalisé le
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Ces projets de règlement grand-ducaux ont pour objet de transposer de la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017 /1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Ce projet de loi vise à adapter les dispositions en matière de droits des travailleurs dans le cadre de fusions transfrontalières et à compléter le Code du travail en ce sens.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Aspelt - Lannebuer, Am Kessel ", et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.
Le gouvernement en Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.
Ce projet de loi donne suite à l'accord du 7 mars 2023 entre le gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l'issue de la réunion du Comité de coordination tripartite. Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un paquet de mesures, permettant d'éviter un choc inflationniste en début 2024 et d'aider les ménages et les entreprises.
Certaines dispositions sont prévues pour être d'application à partir du 1er janvier 2024. Il s'agit en particulier d'une adaptation linéaire du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'inflation, à hauteur de deux tranches indiciaires et demie, et de l'introduction d'un crédit d'impôt complémentaire aux crédits d'impôt spécifiques pour indépendants, salariés et pensionnés en vue de la compensation sociale de la taxe carbone.
D'autres sont proposées pour être introduites de façon à s'appliquer de façon rétroactive, au 1er janvier 2023.
Il s'agit notamment d'un crédit d'impôt conjoncture, applicable pour l'année d'imposition 2023 exclusivement. Le crédit d'impôt conjoncture est déterminé sur la base des montants qui se dégageraient d'une adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de deux tranches indiciaires.
Par ailleurs, la tranche exemptée du revenu net de location d'un logement loué à travers un organisme conventionné de gestion locative sociale est augmentée à soixante-quinze pour cent à partir de l'année 2023 pour renforcer l'attrait de la location sociale, devant permettre d'augmenter l'offre de logements abordables pour les ménages à revenus modestes.
Les ministres en conseil ont également marqué leur accord avec des projets de règlements grand-ducaux accompagnant le projet de loi aux fins de l'augmentation, à partir de l'année d'imposition 2023, des plafonds des intérêts débiteurs d'un prêt immobilier en relation avec l'habitation occupée ou destinée à être occupée par le propriétaire, déductibles comme frais d'obtention de la valeur locative.
Communiqué par le ministère d'État/SIP