7e réunion de la Commission intergouvernementale pour le renforcement de la coopération transfrontalière

La coopération transfrontalière entre le Luxembourg et la France s'est considérablement intensifiée depuis la création de la CIG en 2010, contribuant significativement à l'intégration de nos territoires frontaliers au bénéfice de leurs habitants à travers des échanges dans de nombreux domaines. Les conséquences de la pandémie de la COVID-19 ont rapproché encore les deux pays, qui ont gardé ouverte leur frontière commune tout au long de la crise sanitaire.

Alors que le nombre de résidents français travaillant au Luxembourg est en constante augmentation – plus de 120 000 début 2023, les deux parties réaffirment leur attachement à ce cadre intergouvernemental pour assurer la bonne coordination des politiques publiques. Cette instance vise également à susciter l'émergence et la mise en œuvre d'initiatives communes destinées à améliorer le quotidien des habitants frontaliers et à favoriser le développement économique harmonieux de cet espace, sur la base du co-développement.

Depuis la dernière session de la CIG, des avancées ont pu être enregistrées s'agissant du télétravail, avec le relèvement du seuil de tolérance fiscale de 29 à 34 jours, par un avenant à la convention fiscale signé le 7 novembre 2022. Alors que le développement du télétravail se poursuit, les deux parties s'engagent à continuer les discussions, d'ici fin 2024, pour parvenir à une solution pérenne à compter du 1er janvier 2025 en concluant, le cas échéant, un nouvel avenant. En outre, la France a décidé de simplifier les procédures administratives pour les employeurs luxembourgeois employant des salariés télétravailleurs domiciliés en France. En effet, la loi de finances pour 2023 met en place un mécanisme d'acomptes contemporains, prélevés directement sur le compte bancaire des travailleurs, en lieu et place de l'application d'une retenue à la source par l'employeur.

La facilité des déplacements et la mobilité des frontaliers, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, sont un autre sujet important de la coopération entre les deux parties, qui mettent l'accent sur les transports collectifs et durables, seuls à même d'assurer des solutions de moyen terme au flux croissant de travailleurs frontaliers.

Des travaux conséquents ont pu être engagés sur la base du protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers signé le 20 mars 2018, qui prévoit le financement à parité entre les parties française et luxembourgeoise de 240 millions EUR dont 220 millions EUR consacrés au mode ferroviaire et 20 millions EUR destinés à la politique de covoiturage et des services routiers de transport en commun. L'engagement en faveur du transport ferroviaire transfrontalier est renforcé par l'avenant au protocole signé le 19 octobre 2021 qui porte à 440 millions EUR l'investissement pour ce mode, soit une contribution de chacune des parties d'un montant supplémentaire de 110 millions EUR par rapport au protocole initial.

S'agissant du volet ferroviaire, il est prévu que les travaux financés par le protocole et son avenant soient réalisés en deux phases.

La première phase, qui vise l'horizon 2024-2025, est bien avancée: les travaux d'allongement des quais côté français devraient être finalisés fin 2023 et les études relatives au renforcement de l'infrastructure électrique de la ligne se poursuivent. Ces aménagements permettront le franchissement d'un premier palier de capacité avec la circulation de trains dotés d'une rame supplémentaire. De plus, les parcs-relais (P&R) prévus en gares de Longwy et de Thionville seront mis en service respectivement en 2024 et en 2025, tandis qu'une première partie du P&R de Longwy a été livrée en 2021.

Avec l'arrivée de nouvelles rames achetées, par ailleurs, par la Région Grand Est, l'ensemble de ces travaux permettront de passer de 8 000 à 14 000 places assises par jour et par sens lors des périodes de pointe.

La seconde phase, devant s'achever à l'horizon 2028-2030, permettra un nouveau saut de capacité avec l'objectif d'atteindre 22 000 places assises, grâce à une optimisation de l'utilisation de l'infrastructure. Cette phase comprend notamment des aménagements en faveur du fret ainsi que pour l'augmentation des capacités électriques de la ligne, pour laquelle le lancement d'études est prévu pour 2023.

Concernant le volet routier, le parking-relais (P+R) Thionville-Metzange a été inauguré le 12 juillet 2022, en présence du Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, de la ministre à la Grande Région, Corinne Cahen, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité, Dominique Faure.

Les deux parties sont convenues de lancer une étude globale de mobilité transfrontalière entre le Luxembourg et le bassin d'emploi transfrontalier en France, situé plus particulièrement dans le Nord Lorrain et qui s'étend progressivement du sud de Thionville jusqu'à Metz.

D'ores et déjà, plusieurs projets de voies de BHNS transfrontalières portées par le département de la Moselle ont été évoqués, dont celui entre Frisange (Luxembourg) et Hettange-Grande (France) sur la RD 653. Les modalités d'une participation financière du Luxembourg au schéma de bus à haut niveau de service transfrontaliers et de parkings-relais (P+R) seront définies en fonction des résultats de l'étude globale mentionnée ci-dessus.

Les deux parties ont également salué les avancées concernant l'aménagement de l'A3 et de l'A31 et conviennent de soutenir le développement du transport public et du covoiturage sur cet axe.

En France, le projet d'A31 bis, qui permettrait d'élargir l'autoroute entre la frontière et Thionville ainsi que le contournement autoroutier de Thionville, a fait l'objet d'une concertation publique de fin novembre 2022 à début février 2023. L'enquête publique sur la base du tracé retenu sera lancée en 2024. Côté luxembourgeois, la fin des travaux d'élargissement de l'autoroute à 2x3 voies sur l'A3 est prévue fin 2030.

La France et le Luxembourg ont, par ailleurs, décidé de la création d'un nouveau groupe de travail sur l'environnement. Ce nouveau champ de coopération transfrontalière permettra notamment, dans un premier temps, d'aborder les sujets liés aux dépôts de déchets transfrontaliers.

En matière de coopération sanitaire, les deux parties ont signé une déclaration d'intention en vue de mettre en place un Observatoire de données de santé, de surveillance et d'alerte dans les bassins de vie frontaliers de la région Grand Est et du Luxembourg. Cet Observatoire numérique visera à répondre au besoin d'approfondissement d'une connaissance fine et mutuelle des données de santé sur le bassin de vie transfrontalier franco-luxembourgeois, afin de mieux anticiper les épidémies et les questions liées à l'offre globale de santé sur chaque versant.

La Commission a confirmé l'intention des deux parties de faciliter l'accès aux soins de proximité pour les populations frontalières. Un groupe de travail a été constitué.

S'agissant de la formation en médecine, et conformément à un accord signé en 2021, la partie luxembourgeoise et quatre universités françaises (Sorbonne Université, Université Paris Cité, Université de Strasbourg, Université de Lorraine) ont signé une convention opérationnelle de mise en application de l'avenant au protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire. Cette convention définit notamment le montant et les modalités de versement de la participation luxembourgeoise à la formation clinique des étudiants issus du bachelor en médecine de l'Université de Luxembourg pour les trois années de préparation au diplôme de formation approfondie en sciences médicales.

Les deux pays ont également signé une déclaration d'intention portant sur la mise en place d'un parcours plurilingue renforcé en langues anglaise, allemande et luxembourgeoise sur le territoire du GECT Alzette-Belval. Celui-ci débuterait dès la maternelle, et se poursuivrait respectivement en école élémentaire dans la commune de Villerupt et au collège d'Audun-le-Tiche. Le Luxembourg mettrait à disposition des assistants et des enseignants de luxembourgeois, tandis que la France offrira à la partie luxembourgeoise des formations dans le cadre de l'alphabétisation en français à destination des enseignants luxembourgeois.

Par ailleurs, les deux parties sont convenues d'échanger sur l'organisation et la gouvernance des services d'éducation et d'accueil des deux côtés de la frontière et de finaliser la coordination entre les institutions compétentes pour que le remboursement des prestations dépendance en nature dispensées en France aux assurés du système luxembourgeois, puisse avoir lieu en application des dispositions du règlement européen 883/2004.

En outre, les deux parties ont salué la réussite transfrontalière d'Esch-sur-Alzette, Capitale européenne de la Culture 2022, qui a associé la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du Nord lorrain. Afin de poursuivre le développement culturel et touristique de notre région frontalière, il a été convenu de rechercher les voies et moyens de pérenniser cette coopération exemplaire pour donner une suite à la convention-cadre de partenariat actuellement en vigueur. En outre, une journée de réflexion avec les parties prenantes sera organisée à l'automne 2023, afin que les acteurs culturels transfrontaliers puissent consolider une feuille de route sur le long terme.

La CIG a été informée de la mise en place de zones fonctionnelles dans le cadre du Programme Interreg Grande Région 2021-2027. Les zones fonctionnelles constituent un outil innovant et important pour la réalisation de stratégies locales de développement et pour renforcer la planification transfrontalière. Ainsi, la CIG prend note de la constitution d'une zone fonctionnelle sur le territoire du GECT Alzette Belval et étudie les possibilités de mise en place d'autres zones fonctionnelles sur la frontière franco-luxembourgeoise.

En matière de sécurité intérieure, les deux parties ont salué l'avancement des travaux relatifs à l'élaboration et la signature prochaine des arrangements administratifs précisant les modalités de mise en place des contrôles conjoints et des patrouilles mixtes dans les gares et les trains, ainsi que sur les routes et autoroutes transfrontalières, y compris l'A31/A3. Il s'agit d'une avancée utile pour la coopération transfrontalière en matière de sécurité intérieure, qui permettra une action commune plus efficace face à la délinquance transfrontalière et aux enjeux communs de sécurité.

Afin de renforcer davantage la coopération dans ce domaine, les deux parties ont lancé les travaux visant à approfondir le cadre juridique de la coopération policière et douanière transfrontalière.

Un bilan a également été présenté à la suite du premier exercice, le 29 mars 2023, du plan d'alerte frontière. Il a également été convenu de renforcer la coopération en matière de sécurité sur le terrain en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Conscientes de l'importance des enjeux transfrontaliers, les deux parties se sont engagées à effectuer un suivi précis et régulier de la mise en œuvre des conclusions adoptées par cette septième Commission. La huitième réunion de la Commission intergouvernementale se tiendra au Luxembourg en 2024.

Communiqué par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères du gouvernement de la République française