Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 21 avril 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le plan de lutte contre le tabagisme et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

Ce plan vise à renforcer différentes mesures pour lutter contre le tabagisme au Luxembourg. Les mesures comprennent entre autres l'introduction du paquet de cigarettes neutre, afin de réduire l'attractivité des paquets de cigarettes auprès des jeunes et une augmentation du prix du tabac. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal correspondant a comme objet d'augmenter le prix du paquet de 20 cigarettes ou du sachet de 50 grammes de tabac fine coupe de 20 centimes d'euro.

Le Conseil a donné son accord de principe à la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux enquêtes de la Cour Pénale Internationale en Ukraine.

Le Conseil a marqué son accord avec le Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du semestre européen 2023.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le Programme de Stabilité et de Croissance du Grand-Duché de Luxembourg 2023.

Le Conseil a adopté

• le projet de loi portant approbation de I'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021;
• le projet de loi portant approbation de I'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à des services aériens, fait à Alger, le 24 août 2022;
• le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Ghana relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 13 décembre 2021;
• le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021;
• le projet de loi portant approbation de I'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021; et
• le projet de loi portant approbation de I'Accord sous forme d'échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant I'Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998.

Le Conseil a avalisé le projet de loi
1°portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement;
2°modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce projet de loi a pour objet la transposition de la directive (UE) 2020/284 qui vise à lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontalier.

Le Conseil a adopté

• le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre ", et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Vallée supérieure de l'Alzette ", et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Haff Réimech ", et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Région de Junglinster ";
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Région de Schuttrange, Canach, Lenningen et Gostingen ";
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone " Vallée de l'Ernz Blanche de Bourglinster à Fischbach ", et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Vallée de l'Ernz noire/ Beaufort/ Berdorf ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Pelouses calcaires de la région de Junglinster ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Vallée de la Syre de Manternach à Fielsmillen ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Machtum - Pellembierg / Froumbierg / Greivenmaacherbierg ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Région de la Moselle supérieure ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
• le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone " Wasserbillig - Carrière de Dolomie ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation; et
• le projet de règlement grand-ducal y relatif, déclarant obligatoire la zone " Vallée de la Sûre inférieure ", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Communiqué par le ministère d'État/SIP